Tag: succession
Réserve héréditaire et quotité disponible, comment avantager un enfant en 2026
Le droit français interdit de déshériter un enfant, mais autorise à en avantager un via la quotité disponible, fraction du patrimoine librement transmissible après...
Frais de succession sur comptes de mineurs décédés, les banques peuvent de nouveau facturer
Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire des frais de succession pour les comptes bancaires de mineurs décédés, au nom de la liberté...
Frais bancaires de succession, plafond à 857 euros en 2026 et suppression des cas de gratuité
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les trois cas de gratuité des frais bancaires de succession introduits en novembre 2025. Seul le plafond de...
Frais bancaires sur succession 2026, plafonds et cas de gratuité
Quand un titulaire de compte décède, la banque perçoit des frais pour clôturer les comptes, transférer les avoirs et remettre les documents aux héritiers....
Déshériter un enfant en France, ce que permet le droit en 2026
La rupture avec un enfant, le silence qui dure, l'absence aux dernières années. Face à cette réalité, la question revient invariablement : peut-on priver...
Succession en Suède et en France, peut-on vraiment déshériter un enfant en 2026
L'inventaire successoral de la princesse Désirée de Suède, décédée en janvier dernier, révèle une répartition déséquilibrée : ses deux filles héritent de la totalité...