Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire des frais de succession pour les comptes bancaires de mineurs décédés, au nom de la liberté d’entreprendre des banques. Une pétition demande aux établissements de renoncer volontairement à cette facturation.
La décision date du 20 juin 2026. Les banques retrouvent le droit de facturer des frais de clôture et de succession sur les comptes détenus par des enfants décédés. La loi de 2025 avait pourtant imposé la gratuité dans trois cas précis, dont celui-ci. Le Conseil constitutionnel a jugé cette obligation contraire à la liberté d’entreprendre des établissements bancaires. Selon le Figaro, seul subsiste le plafonnement général des frais de succession à 1 % du total des sommes détenues, dans la limite d’un montant fixé par décret, pour les autres cas non couverts par la gratuité initiale.
Une pétition contre « l’argent gagné sur le deuil des enfants »
Pascal Lavergne, ancien député Renaissance de Gironde, lance une pétition le 24 juin 2026 sur change.org. Il demande aux banques de s’engager publiquement à maintenir la gratuité totale des frais de clôture et de succession pour tous les comptes de mineurs décédés. « Ne comptez pas les centimes sur le deuil des enfants », écrit-il. Il qualifie la décision du Conseil constitutionnel de « moralement intolérable » dans un contexte où la protection de l’enfance occupe le débat public. Selon Que Choisir Ensemble, cité par BFM, les frais bancaires de succession représentaient une manne d’au moins 150 millions d’euros par an avant leur réglementation.
La pétition insiste sur la « violence symbolique inouïe » que représente pour des parents endeuillés la facturation d’opérations bancaires liées à la fermeture du compte de leur enfant. L’ancien député interpelle directement les directions des grandes banques françaises pour qu’elles renoncent dignement à cette source de revenus, malgré l’autorisation légale retrouvée.
Un risque d’image pour les établissements bancaires
Les banques se trouvent face à un dilemme. Techniquement, elles peuvent facturer. Commercialement, elles risquent un préjudice d’image considérable. Le débat public sur les frais bancaires abusifs reste vif en 2026, et la réintroduction de frais sur des comptes de mineurs décédés pourrait déclencher une vague d’indignation médiatique et un mouvement de transferts de comptes. À ce stade, aucune banque n’a communiqué publiquement sur sa décision de facturer ou non ces opérations.
Le plafonnement à 1 % du montant total détenu, validé par le Conseil constitutionnel, reste applicable dans les situations de succession classiques. Pour un compte détenant 5 000 euros, les frais ne peuvent dépasser 50 euros, dans la limite du plafond fixé par décret. Mais ce plafonnement ne couvre pas explicitement le cas des mineurs décédés, désormais soumis au tarif libre de chaque établissement.
Contexte législatif et familles recomposées
Cette actualité intervient alors que le budget 2026 prévoit un relèvement de l’abattement successoral pour les beaux-enfants dans les familles recomposées. Un amendement adopté le 3 novembre 2025 fait passer l’abattement de 1 594 euros à 15 932 euros lorsque le beau-parent décédé était marié ou pacsé avec le parent de l’enfant et a procuré des secours et soins ininterrompus. Selon Syage Notaires, pour un legs de 50 000 euros, l’économie d’impôt atteindrait 8 603 euros, soit une réduction de près de 30 % de la charge fiscale. Le contraste entre cette avancée pour les familles recomposées et le retour possible des frais bancaires sur comptes de mineurs décédés alimente le débat sur la cohérence de la politique successorale française.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
