Quand un titulaire de compte décède, la banque perçoit des frais pour clôturer les comptes, transférer les avoirs et remettre les documents aux héritiers. Ces frais, souvent méconnus, s’ajoutent aux droits de succession et peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par établissement.
Depuis 2016, un plafond légal encadre ces sommes. Le décret du 23 décembre 2016 fixe un maximum de 245 euros TTC par compte bancaire détenu par le défunt. Ce montant couvre l’ensemble des opérations réalisées par la banque durant les quatre mois qui suivent la réception de l’acte de décès. La mesure vise à limiter les abus constatés chez certains établissements qui cumulaient frais de clôture, frais de gestion du dossier et frais de recherche d’héritiers.
Mais toutes les successions ne déclenchent pas de facturation. La loi prévoit trois situations de gratuité totale, conditionnées au patrimoine transmis et au montant des avoirs détenus. Ces exemptions concernent plusieurs centaines de milliers de dossiers chaque année, notamment dans les foyers modestes où le défunt ne laisse qu’un livret A et un compte courant peu garni.
Le plafond de 245 euros TTC par compte détenu
La banque facture ses prestations dès qu’elle prend en charge le dossier successoral. Elle doit recueillir l’acte de décès, identifier les ayants droit, bloquer les comptes du défunt, établir un état des avoirs et organiser le transfert des sommes. Chacune de ces étapes mobilise du personnel et génère des coûts administratifs.
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Le décret de 2016 impose un plafond global. Les 245 euros TTC couvrent l’intégralité des démarches accomplies durant les quatre mois suivant la réception de l’acte de décès, quels que soient le nombre d’opérations, le volume de courriers ou le nombre de rendez-vous avec les héritiers. Ce montant s’applique par compte, produit d’épargne ou contrat détenu par le défunt dans l’établissement. Si le défunt possédait un compte courant, un livret A et un PEL dans la même banque, celle-ci peut facturer jusqu’à 735 euros TTC au total.
Le plafond vaut pour tous les établissements de crédit et tous les comptes, y compris les comptes-titres, les livrets réglementés et les comptes à terme. La loi ne distingue pas selon la nature du produit. Une banque en ligne applique le même plafond qu’une banque de réseau. Seuls les contrats d’assurance-vie restent hors champ, car ils relèvent d’un régime spécifique de déblocage des fonds.
Trois situations donnent droit à la gratuité totale
La loi exonère totalement de frais bancaires trois catégories de successions. Ces cas visent les patrimoines modestes et les héritiers en ligne directe ou conjoint survivant. Aucune facturation n’est possible si l’une des conditions suivantes est remplie.
Première situation : l’actif successoral brut n’excède pas 5 000 euros. Ce seuil s’apprécie tous établissements confondus. Si le défunt détenait 3 000 euros dans la banque A, 1 500 euros dans la banque B et 400 euros dans la banque C, l’actif total atteint 4 900 euros. Aucun des trois établissements ne peut facturer de frais. Le calcul inclut tous les comptes bancaires, livrets, dépôts à vue et comptes-titres. Les contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans ce périmètre.
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Deuxième situation : le ou les héritiers sont exonérés de droits de succession en raison du lien de parenté. Sont concernés le conjoint survivant, le partenaire de PACS et, dans certains cas, les frères et sœurs vivant avec le défunt depuis au moins cinq ans. Ces personnes bénéficient déjà d’une exonération fiscale totale. La loi étend cette exonération aux frais bancaires, quel que soit le montant des avoirs transmis. Un conjoint survivant qui hérite de 200 000 euros placés sur plusieurs comptes ne paiera aucun frais bancaire, même si la banque réalise de nombreuses opérations.
Troisième situation : l’actif successoral brut détenu dans l’établissement ne dépasse pas 5 000 euros et les héritiers sont en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents). Ce seuil s’apprécie banque par banque. Si le défunt détenait 4 500 euros dans la banque A et 12 000 euros dans la banque B, la banque A ne peut rien facturer aux héritiers en ligne directe, tandis que la banque B applique le plafond de 245 euros par compte. Cette règle favorise les successions de petits épargnants dispersés entre plusieurs établissements.
Comment la banque calcule le montant des avoirs
L’actif successoral brut correspond à la somme des soldes créditeurs de tous les comptes détenus par le défunt dans l’établissement au jour du décès. La banque additionne le solde du compte courant, des livrets, des comptes-titres valorisés à la date du décès et des dépôts à terme. Elle ne déduit pas les dettes, crédits en cours ou découverts autorisés sur d’autres comptes.
Si le compte courant affiche un solde négatif de 800 euros et que le livret A présente un solde positif de 3 200 euros, l’actif successoral s’établit à 3 200 euros. Le découvert ne vient pas en déduction. Cette règle de calcul brut favorise les héritiers dans les cas limites, car elle évite de franchir le seuil de 5 000 euros par la compensation des dettes courantes.
Les établissements doivent justifier le montant facturé. Depuis 2016, ils sont tenus d’indiquer sur la facture le détail des comptes concernés, le nombre de comptes traités et le montant total prélevé. Cette transparence permet aux héritiers de vérifier que le plafond par compte est respecté et que la banque n’a pas facturé de frais supplémentaires hors délai.
Le déblocage partiel des compmes avant règlement de la succession
Avant même la clôture définitive des comptes, les héritiers peuvent demander le déblocage d’une partie des fonds pour régler les obsèques et les dépenses urgentes. La loi du 20 décembre 2007 autorise la banque à débloquer, sans attendre l’acte de notoriété ni l’attestation de propriété, une somme plafonnée à 5 000 euros sur présentation du certificat de décès et de la facture des pompes funèbres.
Ce déblocage anticipé ne déclenche pas de frais supplémentaires. Il s’intègre dans le forfait global de 245 euros TTC par compte, si celui-ci s’applique. La banque peut exiger que la demande émane d’un héritier connu ou présumé, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Elle n’a pas l’obligation d’accorder ce déblocage si elle suspecte un litige entre héritiers ou une contestation sur la dévolution successorale.
Une fois les fonds débloqués, l’héritier doit justifier de leur emploi en fournissant les factures acquittées. Si la somme versée dépasse le montant des obsèques, la banque peut réclamer le remboursement du trop-perçu ou déduire ce montant du solde final lors de la clôture définitive des comptes.
Comparer les grilles tarifaires avant le règlement
Les banques communiquent rarement sur leurs grilles de frais de succession. Ces tarifs figurent dans les brochures de conditions générales, souvent noyés au milieu de dizaines de rubriques. Certains établissements appliquent un forfait unique inférieur au plafond légal, d’autres facturent au plus près de la limite des 245 euros.
Les banques en ligne affichent généralement des frais plus bas. Plusieurs acteurs du secteur ne facturent aucun frais de succession, quel que soit le montant des avoirs, dans une logique de différenciation tarifaire. Les banques mutualistes et coopératives pratiquent des tarifs intermédiaires, souvent compris entre 100 et 200 euros par compte. Les réseaux bancaires traditionnels se situent plus souvent dans la fourchette haute, entre 200 et 245 euros.
Côté tarifs, un comparatif des principales enseignes montre des écarts significatifs. Une succession portant sur trois comptes dans un réseau classique peut coûter 735 euros, contre zéro euro dans certaines banques en ligne et environ 450 euros chez un acteur mutualiste. Ces différences justifient une vigilance particulière lors de l’ouverture des comptes du vivant du titulaire, surtout si celui-ci cumule plusieurs produits dans le même établissement.
Les héritiers n’ont pas la possibilité de négocier les frais une fois le dossier ouvert. La banque applique ses conditions tarifaires en vigueur à la date du décès. Seule une anticipation permet de réduire la facture, en concentrant les avoirs dans un établissement aux frais limités ou en vérifiant que le patrimoine transmis entre bien dans l’un des trois cas de gratuité.
Délais de traitement et recours en cas de litige
La banque dispose de quatre mois après réception de l’acte de décès pour accomplir l’ensemble des opérations couvertes par le forfait de 245 euros. Passé ce délai, toute prestation supplémentaire demandée par les héritiers sort du cadre du plafond et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, dans la limite des tarifs affichés par l’établissement pour les opérations courantes.
Si les héritiers contestent le montant facturé, ils doivent adresser une réclamation écrite au service clientèle de la banque. Celle-ci a l’obligation de répondre sous deux mois. En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, les héritiers peuvent saisir le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur la facture et dans les conditions générales. La saisine du médiateur est gratuite et suspend les délais de prescription.
Le médiateur bancaire examine le dossier et rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’a pas force exécutoire, mais les banques le suivent dans la grande majorité des cas. Si le litige porte sur un montant élevé ou met en cause une pratique abusive, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire compétent. La procédure reste rare, car les montants en jeu dépassent rarement quelques centaines d’euros.
Les associations de consommateurs signalent régulièrement des cas où les banques facturent des frais hors plafond ou ne respectent pas les cas de gratuité. Ces pratiques restent marginales depuis le renforcement des contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), mais justifient une lecture attentive de la facture et une vérification systématique du respect des seuils légaux.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
