Le Conseil constitutionnel vient de censurer les trois cas de gratuité des frais bancaires de succession introduits en novembre 2025. Seul le plafond de 857 euros reste en vigueur pour 2026.
La loi de novembre 2025 avait encadré les frais facturés par les banques lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, qui varient selon les établissements entre 200 euros et 25 000 euros, étaient jugés opaques et disproportionnés. Le législateur avait donc instauré un double plafonnement : 1 % du montant total des sommes détenues sur les comptes et produits d’épargne du défunt, avec un montant maximal de 850 euros en 2025. Ce plafond a été revalorisé à 857 euros au 1er janvier 2026, en fonction de l’évolution de l’inflation mesurée par l’INSEE.
Trois situations donnaient droit à la gratuité complète depuis novembre 2025. Les héritiers ne payaient aucun frais bancaire lorsque le défunt était un enfant mineur, lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne n’excédait pas 5 965 euros (seuil 2026), ou encore lorsque la succession ne présentait pas de complexité manifeste. Ces dispositions visaient à protéger les familles modestes et les successions simples.
Une censure constitutionnelle qui redonne la main aux banques
Dans une décision publiée au Journal officiel le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré ces trois cas de gratuité contraires à la Constitution. Les Sages estiment que le législateur ne peut pas imposer la gratuité sans compensation aux établissements bancaires, car cela porte atteinte à la liberté d’entreprendre. En revanche, le plafonnement à 1 % et 857 euros maximum a été jugé constitutionnel. Selon le Conseil, ce plafond n’empêche pas les banques de couvrir leurs coûts de traitement des dossiers de succession.
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Concrètement, depuis le 20 juin 2026, les établissements peuvent à nouveau facturer des frais de succession dans tous les cas, y compris pour un compte détenant moins de 5 965 euros ou pour une succession simple. Le montant facturé reste plafonné à 857 euros ou à 1 % du total des avoirs du défunt, en retenant le montant le plus faible des deux. Si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant pour régler ces frais, les héritiers doivent avancer la somme restante.
Chiffres clés
- Plafond des frais bancaires de succession : 857 euros en 2026
- Plafond alternatif : 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt
- Montant prélevable sur le compte du défunt par les héritiers : 5 965 euros en 2026
- Déduction fiscale pour frais d’obsèques : 1 500 euros maximum
Source : Le Particulier · Service Public
Ce que les héritiers peuvent encore prélever avant le règlement
Indépendamment des frais bancaires, les héritiers conservent le droit de prélever jusqu’à 5 965 euros sur le compte du défunt avant même le règlement de la succession. Ce montant, revalorisé chaque année, sert à financer les frais d’obsèques, le loyer, les impôts ou toute dépense urgente. Les frais d’obsèques peuvent ensuite être déduits de la succession dans la limite de 1 500 euros.
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La suppression des cas de gratuité intervient dans un contexte où les successions mobilisent des montants croissants. Reste que le plafonnement à 857 euros, jugé constitutionnel, continue de protéger les héritiers contre des tarifs disproportionnés. Les établissements bancaires, de leur côté, retrouvent une latitude tarifaire sur les petites successions et les dossiers simples, segments sur lesquels leurs marges étaient réduites à zéro depuis novembre 2025.
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