Succession en Suède et en France, peut-on vraiment déshériter un enfant en 2026

L’inventaire successoral de la princesse Désirée de Suède, décédée en janvier dernier, révèle une répartition déséquilibrée : ses deux filles héritent de la totalité du patrimoine, le fils aîné ne touche rien. Une situation impensable en droit français, mais parfaitement légale en Suède. Derrière ce choix, une logique d’équité patrimoniale sur deux générations que le testament de la princesse explicite sans détour.

Le quotidien suédois Expressen a pu consulter le document transmis à l’administration fiscale. Le patrimoine s’élève à 126 millions de couronnes suédoises, soit environ 11,6 millions d’euros : liquidités, titres, bijoux d’une valeur proche d’un million de couronnes, et un appartement à Majorque estimé à 6,5 millions de couronnes (près de 600 000 euros), situé à Santa Ponsa, région où résidait également la princesse Birgitta, sœur de Désirée, décédée en décembre 2024. Seules les filles, Christina et Hélène, recevront leur part. Le baron Carl, fils aîné, est écarté.

Pas de rupture familiale. La princesse a rédigé cette disposition il y a plusieurs années, en réponse à un déséquilibre antérieur. En avril 2017, à la mort du baron Niclas Silfverschiöld, Carl hérite seul de son père : 26 millions de couronnes (2,4 millions d’euros) et deux châteaux, Koberg et Gåsevadsholm, propriétés historiques des Silfverschiöld situées dans le Västergötland et le comté de Halland. Face à cette concentration d’actifs en faveur du fils, Désirée de Suède ajuste sa propre succession pour rétablir l’équilibre. Le testament le dit explicitement : « Par cette disposition, j’ai lésé mon fils Carl. Il a toutefois été largement dédommagé à cet égard dans le testament rédigé ce jour par mon époux, tant en ce qui concerne ses biens privés que les biens qu’il détient en fidéicommis. » Les trois enfants ont accepté cette répartition sans contestation.

126 millions de couronnes répartis entre deux filles, aucune obligation légale en Suède

Le droit suédois ne connaît pas la réserve héréditaire au sens français. Un parent peut, par testament, modifier librement la répartition de son patrimoine entre ses enfants. Cette latitude permet d’ajuster les flux successoraux en fonction des donations et héritages antérieurs. Dans le cas de Désirée de Suède, le choix de tout attribuer aux filles compense mécaniquement l’héritage paternel déjà perçu par Carl.

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Le patrimoine mobilier (espèces, titres, bijoux) représente l’essentiel des 11,6 millions d’euros. L’appartement de Majorque, acquis dans une zone prisée par la famille royale suédoise, s’ajoute à cette enveloppe. La valorisation a été réalisée par l’administration fiscale suédoise dans le cadre de l’inventaire obligatoire. Les bijoux, estimés à près d’un million de couronnes, suivent le même régime que les autres actifs mobiliers : transmission directe aux héritières désignées.

Cette flexibilité du droit suédois contraste avec la rigidité française. En Suède, la volonté du défunt prévaut, à condition d’être exprimée dans un testament en bonne forme. Les enfants ne disposent d’aucun recours pour réclamer une quote-part minimale si le testament les exclut explicitement. Le système repose sur la responsabilité du testateur : à lui de justifier ses choix, de prévenir les conflits, de documenter les raisons de son arbitrage.

Ce que la loi française interdit, la réserve héréditaire expliquée

En France, déshériter un enfant est légalement impossible. Le Code civil impose une réserve héréditaire au profit des descendants. Cette fraction du patrimoine leur revient de plein droit, quelle que soit la volonté exprimée dans le testament. Selon le Service Public, la réserve varie en fonction du nombre d’enfants : la moitié du patrimoine pour un enfant unique, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou plus. Le solde, appelé quotité disponible, peut être librement attribué.

Un parent qui tenterait, par testament, d’exclure totalement un enfant verrait ses dispositions réduites par le notaire ou le juge. L’enfant lésé dispose d’une action en réduction pour récupérer sa part réservée. Cette protection s’applique même en cas de conflit grave ou de rupture familiale : le droit français ne reconnaît aucun motif de déshérence totale pour un descendant.

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La réserve héréditaire concerne tous les actifs du défunt au jour du décès, augmentés des donations antérieures (masse de calcul dite « masse de calcul fictive »). Impossible de contourner la règle en vidant son patrimoine par donations successives au profit d’un seul enfant : le notaire reconstitue fictivement la masse pour vérifier que chaque réservataire reçoit bien sa fraction légale.

Reste la quotité disponible. Un parent français peut, dans cette limite, favoriser un enfant ou gratifier un tiers. Avec trois enfants, la quotité disponible atteint un quart du patrimoine. Ce levier permet de rééquilibrer partiellement une succession, mais jamais d’exclure totalement un héritier réservataire. La logique du Code civil repose sur la solidarité familiale et la protection des liens de filiation, quelle que soit la qualité de la relation affective.

Stratégies patrimoniales pour ajuster une transmission sans déshériter

Face à l’interdiction de déshériter en France, les familles utilisent d’autres leviers pour moduler la répartition. La donation-partage permet d’organiser de son vivant l’attribution des actifs. Chaque enfant reçoit un lot dont la valeur est fixée au jour de la donation. Au décès, seul le solde non donné entre dans la succession. Cette technique fige les valeurs et évite les litiges ultérieurs sur la réévaluation des biens.

Le démembrement de propriété offre une autre voie. Un parent peut donner la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit (droit d’usage et perception des revenus). À son décès, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits de succession supplémentaires sur cette quote-part. Le barème fiscal du démembrement varie selon l’âge du donateur : plus il est âgé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée, réduisant d’autant l’assiette taxable.

L’assurance-vie permet de transmettre des capitaux hors succession, dans certaines limites. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros (31,25 % au-delà). Les primes versées après 70 ans réintègrent l’actif successoral au-delà de 30 500 euros, mais les intérêts capitalisés restent exonérés. Ce véhicule ne supprime pas la réserve, mais il déplace une partie du patrimoine vers un régime fiscal distinct.

La donation avec charge permet de conditionner une transmission. Un parent peut donner un bien à un enfant en lui imposant de verser une rente viagère ou de prendre en charge un tiers (conjoint survivant, autre enfant). La valeur de la charge vient en déduction de la valeur du bien donné. Cette technique rééquilibre indirectement la transmission sans violer la réserve héréditaire.

Successions internationales, quand le droit étranger autorise la déshérence

Le règlement européen sur les successions (848/2012) pose un principe : la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Un Français résidant durablement en Suède verra sa succession régie par le droit suédois, qui admet la déshérence. Inversement, un Suédois domicilié en France subira la réserve héréditaire française.

Le défunt peut, par testament, choisir la loi de sa nationalité plutôt que celle de sa résidence. Cette option, dite « professio juris », permet à un expatrié français de continuer à appliquer le Code civil à sa succession, même s’il vit à l’étranger. À l’inverse, un Français pourrait théoriquement opter pour une loi étrangère plus souple, mais cette possibilité reste encadrée.

Le juge français peut refuser d’appliquer une loi étrangère si elle heurte l’ordre public. La déshérence totale d’un enfant ne constitue pas systématiquement une atteinte à l’ordre public selon la jurisprudence récente. En revanche, une succession qui instaurerait une discrimination entre hommes et femmes serait écartée. La frontière est ténue : le juge examine au cas par cas la conformité aux principes fondamentaux du droit français.

Pour protéger les enfants déshérités par une loi étrangère, le Code civil prévoit un prélèvement compensatoire. Si des biens de la succession sont situés en France (immeuble, compte bancaire), l’enfant peut en réclamer l’équivalent de sa réserve sur ces actifs français. Ce mécanisme rétablit partiellement l’équilibre, mais il suppose l’existence d’un patrimoine localisé en France suffisant. Sans actif français, le prélèvement compensatoire reste théorique.

La multiplication des patrimoines internationaux rend ces situations plus fréquentes. Un chef d’entreprise français installé à Genève, un rentier expatrié à Majorque, un cadre retraité en Thaïlande : chacun peut voir sa succession basculer sous une loi étrangère. L’anticipation devient cruciale. Rédiger un testament avec professio juris, localiser stratégiquement certains actifs, consulter un notaire spécialisé en droit international privé : ces précautions évitent les surprises posthumes et les contentieux entre héritiers de nationalités ou de résidences différentes.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.