Frais bancaires de succession, plafond à 857 euros en 2026 et suppression des cas de gratuité
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les trois cas de gratuité des frais bancaires de succession introduits en novembre 2025. Seul le plafond de...
Frais bancaires sur succession 2026, plafonds et cas de gratuité
Quand un titulaire de compte décède, la banque perçoit des frais pour clôturer les comptes, transférer les avoirs et remettre les documents aux héritiers....
Frais bancaires de succession gratuits supprimés en 2026, que paieront vraiment les héritiers
Les banques françaises ont supprimé en juin 2026 la gratuité automatique des frais de délivrance des fonds lors d'une succession. Depuis le 1er juin,...
Déshériter un enfant en France, ce que permet le droit en 2026
La rupture avec un enfant, le silence qui dure, l'absence aux dernières années. Face à cette réalité, la question revient invariablement : peut-on priver...
Succession sans enfant, comment protéger son conjoint en 2026 face aux droits de 55 %
En l'absence de disposition particulière, le conjoint survivant d'un couple sans enfant hérite en concurrence avec la famille du défunt et peut se voir...
Conflit d’héritage sur la maison de De Gaulle, ce que révèle le droit de la succession en indivision
Un bien historique, trois héritiers, une tension feutrée : la succession de la maison familiale du général de Gaulle illustre les frictions que l'indivision...