La Cour de cassation l’a tranché le 8 juillet 2026 : un petit-enfant qui hérite à la place de son parent renonçant ne supporte pas fiscalement les donations que ce parent avait reçues.
Une grand-mère décède en 2016. L’une de ses filles renonce à la succession. Ses trois enfants, petits-enfants de la défunte, héritent alors à sa place par le mécanisme de la représentation successorale. Le fisc réclame davantage de droits en réintégrant d’anciennes donations consenties à la mère. La Haute juridiction vient de dire non, et cela change la donne pour toutes les familles qui organisent leur transmission.
L’enjeu n’est pas théorique. Quand une donation est réintégrée au calcul, une partie de l’héritage bascule dans des tranches supérieures du barème, pouvant atteindre 40 %. La question était donc simple : les petits-enfants paient-ils pour un avantage dont ils n’ont jamais profité ?
Ce que la Cour de cassation a tranché
L’administration fiscale s’appuyait sur le rappel fiscal des donations prévu par l’article 784 du Code général des impôts. Ce dispositif réintègre au calcul les donations consenties depuis moins de 15 ans, pour éviter qu’un même bénéficiaire profite plusieurs fois des tranches basses du barème. Le fisc voulait appliquer ce rappel aux petits-enfants, au titre des donations reçues par leur mère.
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La Cour casse ce raisonnement. La représentation successorale permet aux descendants d’hériter personnellement du défunt, sans hériter pour autant de la qualité de donataire de leur parent[3]. Autrement dit, un petit-enfant n’a jamais « reçu » la donation faite à sa mère. Les donations antérieures ne peuvent être prises en compte que pour les personnes qui les ont effectivement reçues. L’arrêt (n° 25-13.219) casse ainsi la décision de la Cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025, qui avait validé la position du fisc[5].
📊 Chiffres clés
- Arrêt Cour de cassation : 8 juillet 2026, n° 25-13.219
- Rappel fiscal des donations : donations de moins de 15 ans (art. 784 CGI)
- Tranche évitée : jusqu’à 40 % sur la part réintégrée
Source : LexGroup Notaires · Boursorama
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La renonciation couplée à la représentation devient un outil d’optimisation à part entière. Un enfant déjà bien doté, qui a reçu des donations importantes de son parent, peut renoncer au profit de ses propres enfants. Ces derniers héritent alors directement du grand-parent, imposés selon leur propre lien de parenté, et sans que les anciennes donations au parent renonçant ne viennent gonfler la facture. Un arbitrage à étudier avec un notaire, car la renonciation est un acte définitif aux conséquences civiles réelles. Elle doit s’inscrire dans une stratégie globale, aux côtés de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, du démembrement et de l’assurance-vie hors succession.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Renonciation et représentation : ce qu'il faut retenir
- Arrêt Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219) favorable aux petits-enfants.
- Les donations reçues par le parent renonçant n'alourdissent pas la fiscalité des petits-enfants.
- La représentation successorale fait hériter les descendants personnellement du défunt.
- Le rappel fiscal de l'article 784 CGI vise les donations de moins de 15 ans.
- Sans cette décision, la part réintégrée pouvait être taxée jusqu'à 40 %.
