Les banques françaises ont supprimé en juin 2026 la gratuité automatique des frais de délivrance des fonds lors d’une succession. Depuis le 1er juin, tous les héritiers paient une commission forfaitaire à leur établissement pour débloquer les comptes du défunt, même en présence d’un testament ou d’un acte notarié. La décision, officialisée par la Fédération bancaire française, met fin à une pratique héritée des années 2000 où les banques renonçaient aux frais dans certains cas de figure simples.
Les tarifs varient de 150 à 450 euros par dossier selon l’établissement. Sur un compte courant de 50 000 euros, un héritier unique verse en moyenne 280 euros de frais bancaires en sus des droits de succession. Pour une succession répartie entre trois enfants avec plusieurs comptes ouverts dans des banques différentes, la facture grimpe rapidement. Les banques en ligne et néobanques appliquent des grilles plus basses, entre 80 et 180 euros, mais exigent désormais un dossier complet numérisé avant déblocage.
Cette suppression des cas de gratuité intervient dans un contexte où les établissements ont réévalué l’ensemble de leurs tarifs de services juridiques. Selon la direction générale du Trésor, les frais de succession représentaient en 2025 un poste marginal de revenus pour les banques traditionnelles, mais leur complexité administrative justifiait, selon elles, une refacturation systématique. Le coût moyen de traitement interne d’une succession par une banque s’établit autour de 200 euros, d’après une étude de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiée en mars 2025.
Barème 2026 des frais de succession dans les banques françaises
Les grilles tarifaires publiées en mai 2026 par les principaux établissements montrent une fourchette de 150 à 450 euros par succession, indépendamment du montant des avoirs. Certaines banques appliquent un forfait unique, d’autres un pourcentage plafonné. Le Crédit Agricole facture 350 euros par dossier quel que soit le nombre de comptes du défunt au sein du même groupe régional. La Société Générale facture 280 euros pour le premier compte et 120 euros par compte supplémentaire. BNP Paribas applique un forfait de 320 euros incluant jusqu’à trois comptes, puis 80 euros par compte au-delà.
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Les banques en ligne ont adopté des grilles plus compétitives. Boursorama Banque facture 150 euros forfaitaires pour un compte courant unique, 220 euros si plusieurs comptes ou enveloppes d’épargne sont concernés. Fortuneo applique 180 euros par succession, sans distinction de complexité. Hello bank! a fixé un tarif unique de 160 euros. Les néobanques comme Revolut ou N26 facturent entre 80 et 120 euros, mais leur processus exige une dématérialisation complète du certificat d’hérédité et des pièces d’identité des héritiers.
| Banque | Forfait de base | Forfait si plusieurs comptes |
|---|---|---|
| Crédit Agricole | 350 € | 350 € (groupe régional) |
| Société Générale | 280 € | +120 € par compte supplémentaire |
| BNP Paribas | 320 € | +80 € au-delà de 3 comptes |
| Boursorama Banque | 150 € | 220 € |
| Fortuneo | 180 € | 180 € |
| Hello bank! | 160 € | 160 € |
| Revolut | 100 € | 100 € |
Source : Service Public · Tarifs publiés en mai 2026 par les établissements
Ces frais s’ajoutent aux émoluments du notaire et aux droits de succession dus au fisc. Sur une succession de 150 000 euros en ligne directe, un héritier unique verse environ 9 000 euros de droits de succession après abattement de 100 000 euros, auxquels s’ajoutent 2 000 à 3 000 euros d’émoluments notariés et désormais 280 à 350 euros de frais bancaires. La facture totale dépasse 11 500 euros, soit 7,6 % de la masse successorale.
Pourquoi les banques ont supprimé la gratuité en 2026
Les banques justifient cette décision par la complexité administrative croissante des dossiers de succession. Selon la Fédération bancaire française, le traitement moyen d’une succession mobilise deux conseillers pendant quatre heures, incluant la vérification des pièces, la rédaction du courrier de délivrance des fonds, les échanges avec le notaire et la clôture administrative des comptes. Le coût interne moyen s’établit à 210 euros par dossier, hors coûts de conformité liés à la lutte contre le blanchiment. Les banques estiment que la gratuité historique ne reflétait plus la réalité économique du service.
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Les établissements en ligne insistent sur la dématérialisation complète du processus pour justifier leurs tarifs plus bas. Boursorama Banque exige un certificat d’hérédité scanné en haute définition, une copie recto-verso des pièces d’identité de tous les héritiers et un RIB pour chaque bénéficiaire. Le délai de traitement est de dix jours ouvrés contre quinze à vingt jours dans les réseaux traditionnels. Fortuneo impose en outre une signature électronique qualifiée pour le dépôt du dossier, ce qui réduit les échanges postaux mais exige un équipement numérique que tous les héritiers ne possèdent pas.
Les associations de consommateurs dénoncent une double facturation. UFC-Que Choisir rappelle que les frais de tenue de compte du défunt sont maintenus jusqu’au déblocage des fonds, parfois plusieurs mois après le décès. Un héritier verse donc à la fois les frais de tenue de compte, les frais de succession et les frais de clôture des comptes. Sur un délai de traitement de trois mois, la facture totale peut atteindre 500 euros pour un compte courant classique dans une banque traditionnelle.
Calcul réel pour un compte courant de 50 000 euros
Prenons le cas d’un père décédé en mai 2026, laissant un compte courant de 50 000 euros au Crédit Agricole et un livret A de 22 950 euros à La Banque Postale. Deux enfants héritiers se répartissent la succession à parts égales. Le notaire établit l’acte de notoriété et le certificat d’hérédité en juin. Chaque banque facture ses propres frais de délivrance.
Crédit Agricole applique 350 euros de frais forfaitaires, prélevés directement sur le compte courant avant déblocage. La Banque Postale facture 290 euros pour le livret A. Total des frais bancaires pour les deux enfants : 640 euros. Après abattement de 100 000 euros par enfant en ligne directe, la succession de 72 950 euros ne génère aucun droit de succession, les deux parts individuelles de 36 475 euros restant sous le seuil. Les émoluments du notaire s’élèvent à 1 400 euros environ pour un acte de notoriété simple et la déclaration de succession. La facture totale pour les héritiers atteint 2 040 euros, soit 2,8 % de la masse successorale.
Si les mêmes avoirs avaient été répartis entre Boursorama Banque et Fortuneo, les frais bancaires cumulés seraient tombés à 330 euros, économisant 310 euros. Sur une succession plus complexe avec quatre comptes dans des établissements différents, l’écart peut dépasser 800 euros entre une configuration tout en ligne et une configuration tout en agences. Les notaires conseillent désormais de regrouper les comptes bancaires du vivant pour limiter la multiplication des frais lors de la succession.
Stratégies pour réduire les frais bancaires de succession
La première parade consiste à regrouper ses avoirs dans un seul établissement avant 70 ans. Un client détenant un compte courant, un livret A, un PEL et une assurance-vie dans quatre banques différentes génère quatre factures de frais de succession. En centralisant l’ensemble dans une banque en ligne proposant un forfait unique, la facture tombe à 150 ou 180 euros au lieu de 1 000 à 1 200 euros dans le réseau traditionnel. Cette stratégie exige toutefois de clôturer les anciens comptes et de transférer les avoirs, ce qui peut entraîner des pénalités sur certains produits d’épargne bloquée.
La seconde option est le compte joint avec droit d’accroissement. Un compte joint entre époux ou entre parent et enfant permet au survivant de continuer à utiliser le compte sans blocage ni frais bancaires. Le solde du compte n’entre pas dans la succession notariale, il revient automatiquement au cotitulaire survivant. Cette solution convient aux couples mariés sous le régime de la communauté ou aux parents âgés qui souhaitent faciliter la gestion courante. Elle ne dispense pas des droits de succession si le cotitulaire est un enfant, mais elle supprime les frais bancaires de délivrance.
La troisième voie est la clause bénéficiaire sur les comptes à terme et les PEL. Certaines banques proposent d’inscrire un bénéficiaire en cas de décès, sur le modèle de l’assurance-vie. Le capital revient directement au bénéficiaire désigné sans passer par la succession, donc sans frais bancaires de délivrance. Cette option reste peu répandue en France, mais BNP Paribas et la Caisse d’Épargne la testent depuis 2025 sur certains produits d’épargne à terme. Le bénéficiaire doit tout de même déclarer la somme au fisc et s’acquitter des droits de succession selon son lien de parenté.
Les donations anticipées permettent de réduire la masse successorale et donc les frais afférents. Un parent qui donne 50 000 euros à chaque enfant de son vivant réduit d’autant le solde des comptes bancaires à débloquer après son décès. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros tous les quinze ans en ligne directe. Si le parent décède avec un compte courant de 20 000 euros au lieu de 120 000 euros, les frais bancaires s’appliquent à une masse moindre et le dossier est traité plus rapidement. Cette stratégie exige une anticipation patrimoniale dès 60 ans et une gestion rigoureuse de la trésorerie du donateur.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
