Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rétabli une possibilité que la loi de 2025 avait supprimée : facturer des frais bancaires lors de la succession d’un mineur décédé. Certaines banques renoncent volontairement à ce droit. D’autres non. Pour les familles concernées, la différence se compte en centaines d’euros au pire moment.
Une succession de mineur reste un événement rare. Mais quand elle survient, elle frappe une famille déjà brisée. La loi de 2025 avait voulu protéger ces héritiers en interdisant aux banques de prélever le moindre frais dans certaines situations sensibles, dont le décès d’un enfant mineur. Cette protection vient de tomber en partie.
Le débat n’est pas technique, il est humain. Facturer une famille endeuillée par la perte d’un enfant pour clôturer un compte modeste heurte le bon sens. Pourtant, la décision du Conseil constitutionnel a redonné aux établissements bancaires cette latitude. Résultat : deux familles dans la même situation peuvent désormais être traitées différemment selon leur banque. Comprendre ce nouveau paysage permet d’anticiper et, parfois, de choisir en amont où placer l’épargne d’un enfant.
Ce que le Conseil constitutionnel a annulé le 20 juin 2026
La loi de 2025 encadrait les frais bancaires de succession sur deux plans. Elle plafonnait ces frais de manière stricte, et elle imposait une gratuité totale dans plusieurs cas spécifiques. Parmi ces cas de gratuité obligatoire figuraient le décès d’un mineur et les successions portant sur des montants modestes détenus sur les comptes.
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Le Conseil constitutionnel a annulé une partie de ce dispositif le 20 juin 2026. Concrètement, les cas de gratuité obligatoire instaurés en 2025 ont été supprimés. Les banques retrouvent donc la possibilité de facturer des frais, y compris lorsque le défunt était mineur. Un point important demeure toutefois : le plafonnement légal des frais, lui, reste en vigueur. La censure porte sur la gratuité automatique, pas sur l’encadrement des montants.
Cette distinction change tout pour les héritiers. Un compte n’est plus systématiquement exonéré de frais parce qu’il appartenait à un mineur. Mais la banque ne peut pas non plus facturer n’importe quel montant. Le curseur s’est déplacé de la gratuité garantie vers une facturation plafonnée mais possible.
Les associations de consommateurs ont dénoncé un recul. Les établissements bancaires, de leur côté, invoquent le coût réel du traitement administratif d’une succession, qui existe indépendamment de l’âge du titulaire du compte. Le Conseil constitutionnel a tranché sur le terrain juridique, sans se prononcer sur l’opportunité morale de la mesure.
Toutes les banques ne facturent pas : le choix reste ouvert
Récupérer un droit ne signifie pas l’exercer. C’est là que se joue la vraie différence entre les établissements. Plusieurs banques ont annoncé qu’elles maintiendraient la gratuité pour les successions de mineurs, malgré la suppression de l’obligation légale.
Les Caisses d’Épargne ont indiqué qu’elles continueraient à ne pas facturer de frais bancaires lors des successions de mineurs, alors même que le Conseil constitutionnel les y autorise désormais. Ce choix relève d’une décision commerciale et éthique, pas d’une contrainte légale. Il illustre une réalité que peu de familles anticipent : le traitement d’une succession dépend en partie de la politique interne de la banque.
Cette hétérogénéité crée une inégalité de fait. Deux familles frappées par le même drame, la perte d’un enfant, peuvent voir leur dossier traité gratuitement dans un réseau et facturé dans un autre. Le plafonnement légal limite l’écart, mais il ne l’annule pas. Pour une épargne modeste placée au nom d’un enfant, quelques centaines d’euros de frais représentent une part non négligeable du capital transmis.
| Élément | Avant (loi 2025) | Depuis le 20 juin 2026 |
|---|---|---|
| Gratuité pour décès de mineur | Obligatoire | Facultative (au choix de la banque) |
| Plafonnement des frais | En vigueur | Toujours en vigueur |
| Gratuité pour petits montants | Obligatoire | Supprimée |
| Marge de la banque | Aucune facturation possible | Facturation plafonnée possible |
Source : Le Revenu · Le Revenu
Protéger l'épargne d'un enfant des frais bancaires
Pourquoi cette question dépasse le seul cas des mineurs
La censure du Conseil constitutionnel a une portée plus large que le seul décès d’un enfant. En supprimant les cas de gratuité obligatoire, elle rouvre la porte à la facturation sur des successions de faible montant, quel que soit l’âge du défunt. Les banques ne sont désormais plus tenues d’accorder la gratuité qu’imposait la loi de 2025.
Ce point mérite l’attention de toute famille qui prépare une transmission. Le règlement d’une succession bancaire génère des frais de traitement que l’établissement facture sur l’actif du défunt. Sur un patrimoine important, ces frais restent marginaux. Sur un petit capital, ils pèsent proportionnellement beaucoup plus lourd. Le plafonnement légal atténue le problème sans le résoudre entièrement.
La logique de l’anticipation prend ici tout son sens. Une épargne dispersée sur plusieurs comptes dans plusieurs banques multiplie les frais de succession. Regrouper les avoirs, ou privilégier des enveloppes qui échappent au règlement successoral classique, réduit mécaniquement la facture. C’est un raisonnement de prévoyance, pas de calcul froid : il s’agit d’épargner à ses proches des démarches et des coûts au moment où ils y sont le moins disposés.
Les enveloppes qui contournent la succession bancaire méritent d’être connues. L’assurance-vie, notamment, se dénoue hors succession au profit des bénéficiaires désignés, selon des règles distinctes de celles des comptes bancaires ordinaires. Pour l’épargne d’un enfant, ce point structure la réflexion dès l’ouverture du contrat.
Les stratégies d’anticipation pour protéger l’épargne des enfants
La première règle tient en un mot : centraliser. Un enfant dont l’épargne est répartie entre un livret dans une banque, un compte dans une autre et un contrat ailleurs multiplie les points de facturation en cas de succession. Regrouper cette épargne dans un seul établissement, de préférence un réseau qui maintient la gratuité pour les mineurs, limite l’exposition aux frais.
Le choix de la banque devient un critère patrimonial. Les Caisses d’Épargne ont fait le choix affiché de maintenir la gratuité pour les successions de mineurs. Interroger sa propre banque sur sa politique en la matière relève désormais de la prudence élémentaire. La réponse n’est pas gravée dans la loi, elle dépend de chaque établissement, et elle peut évoluer.
Au-delà des comptes bancaires, la logique de transmission anticipée reste le levier le plus puissant. Un parent qui souhaite constituer une épargne pour son enfant peut réfléchir aux enveloppes qui se dénouent hors du circuit bancaire classique. L’assurance-vie occupe ici une place particulière : elle échappe à la succession civile et se transmet aux bénéficiaires désignés dans la clause. Pour un capital destiné à un enfant, cette structure évite l’engorgement du règlement successoral et ses frais.
Prenons un cas générique. Un parent place une épargne modeste au nom de son enfant sur un compte bancaire ordinaire. En cas de décès de l’enfant, cette épargne intègre la succession et peut supporter des frais bancaires, désormais autorisés depuis le 20 juin 2026. La même somme logée dans une enveloppe qui se dénoue hors succession suivrait un chemin différent. La réflexion sur le contenant vaut autant que celle sur le contenu.
Les erreurs à éviter absolument
Croire que la gratuité reste automatique est l’erreur la plus fréquente depuis juin 2026. La loi de 2025 avait créé un réflexe : décès de mineur égale absence de frais. Ce réflexe est désormais faux. Seules certaines banques maintiennent volontairement cette gratuité. Vérifier, c’est éviter une mauvaise surprise au plus mauvais moment.
Deuxième piège : ignorer la dispersion de l’épargne. Une famille qui ouvre un livret par-ci, un compte par-là , sans vision d’ensemble, prépare sans le savoir une multiplication des frais de succession. Chaque compte relève d’un traitement distinct, avec ses propres coûts plafonnés. La centralisation n’est pas une commodité, c’est une protection.
Troisième erreur : confondre plafonnement et gratuité. Le plafonnement légal des frais demeure en vigueur, et c’est une bonne nouvelle. Mais un frais plafonné reste un frais. Sur un petit capital, même encadré, il ampute la transmission. Ne pas anticiper sous prétexte que les montants sont limités revient à laisser filer une économie simple à réaliser.
Notre analyse : une inégalité que la loi ne corrige plus
La décision du Conseil constitutionnel a rétabli une liberté pour les banques, mais elle a créé une inégalité entre les familles. Deux enfants décédés, deux comptes identiques, deux traitements possibles selon l’établissement. Ce que la loi de 2025 garantissait de manière uniforme dépend désormais du bon vouloir commercial de chaque réseau. C’est le point que les commentaires techniques évacuent trop vite.
Le maintien volontaire de la gratuité par certains établissements, comme les Caisses d’Épargne, transforme un droit du consommateur en argument commercial. On peut s’en réjouir ou le regretter. Le fait est qu’il faut désormais choisir sa banque en tenant compte de sa politique de frais de succession, y compris pour l’épargne d’un enfant. Cette dimension n’existait pas avant 2026.
Pour les familles, la parade tient en trois mots : anticiper, centraliser, se renseigner. Anticiper en logeant l’épargne dans des enveloppes qui échappent au règlement successoral bancaire. Centraliser pour ne pas multiplier les points de facturation. Se renseigner sur la politique de son établissement, qui n’est plus dictée par la loi mais laissée à son appréciation. La prévoyance ne supprime pas le drame, mais elle en allège les conséquences matérielles.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
Frais bancaires de succession de mineur : l'essentiel 2026
- Le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité obligatoire pour les successions de mineurs.
- Les banques peuvent de nouveau facturer des frais, y compris pour un défunt mineur.
- Le plafonnement légal des frais de succession reste en vigueur.
- Les Caisses d'Épargne maintiennent volontairement la gratuité pour les mineurs.
- La gratuité pour les petits montants a également été supprimée.
- La politique de frais dépend désormais de chaque banque, plus de la loi.
