Le ministere des Finances vietnamien vient de mettre sur la table un projet fiscal massif : une reduction de 30 % de l’impot sur le revenu et de l’impot sur les societes pour les tres petites structures, sur deux exercices. Cout budgetaire annonce : plus de 6 700 milliards de dongs. Voici la mecanique exacte, et ce qu’elle dit du virage fiscal en cours a Hanoi.
Une baisse d’impot ne se juge jamais a son taux affiche, mais a son assiette et a son seuil d’eligibilite. Le 7 aout 2026, le ministere vietnamien des Finances a ouvert une consultation publique sur un projet de resolution qui coche ces deux cases. Le dispositif vise les foyers-entreprises, les entrepreneurs individuels et les societes dont le chiffre d’affaires annuel ne depasse pas 10 milliards de dongs, soit environ 380 000 dollars americains selon les sources officielles. La reduction porte sur l’impot du, pas sur le taux nominal. La nuance change tout.
Ce projet arrive dans un calendrier fiscal deja charge. Depuis le 1er janvier 2026, le Vietnam a supprime la methode forfaitaire d’imposition (le fameux lump-sum tax) pour les foyers-entreprises, qui basculent tous vers un regime declaratif. Autrement dit, on demande d’abord aux petits contribuables plus de rigueur declarative, puis on leur offre une remise. Cette sequence n’est pas anodine : elle conditionne l’efficacite du geste fiscal.
La mecanique exacte du dispositif propose
Le fait generateur est clair. Le projet prevoit une reduction de 30 % de l’impot sur le revenu des personnes physiques ou de l’impot sur les societes du, pour les exercices fiscaux 2026 et 2027. La resolution entrerait en vigueur a la date de son approbation par l’Assemblee nationale, dont la deuxieme session est attendue en octobre.
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Les beneficiaires se repartissent en deux groupes distincts. Le premier regroupe les foyers-entreprises residents et les entrepreneurs individuels, qui verraient leur impot sur le revenu reduit de 30 % sur chaque exercice concerne[2]. Le second vise les entreprises et organisations dont le chiffre d’affaires annuel n’excede pas 10 milliards de dongs, eligibles a la meme reduction de 30 % sur l’impot sur les societes[3]. Le curseur d’eligibilite est donc unique : le chiffre d’affaires annuel, plafonne a 10 milliards de dongs.
Concretement, la reduction s’applique a l’impot du, l’assiette n’est pas modifiee. Une societe redevable de 100 unites d’impot sur les societes ne paierait donc plus que 70 unites sur les exercices 2026 et 2027. Sur un impot du de 1 milliard de dongs, l’economie s’eleve a 300 millions de dongs par exercice. C’est un allegement de tresorerie direct, immediatement lisible dans le compte de resultat.
| Parametre | Detail |
|---|---|
| Taux de reduction | 30 % de l’impot du |
| Impots concernes | Impot sur le revenu (personnes) et impot sur les societes |
| Seuil de chiffre d’affaires | Jusqu’a 10 milliards de dongs (env. 380 000 a 384 000 USD) |
| Beneficiaires | Foyers-entreprises, entrepreneurs individuels, PME |
| Exercices vises | 2026 et 2027 |
| Entree en vigueur | Date d’approbation par l’Assemblee nationale |
Source : Tuoi Tre News · Vietnam Government News
Le vrai cout budgetaire, exercice par exercice
L’organisme redacteur a chiffre l’impact avec precision. Pour 2026, la perte de recettes budgetaires serait d’environ 3 191 milliards de dongs, soit quelque 121,6 millions de dollars. Ce montant se decompose en 929 milliards de dongs d’impot sur le revenu provenant des foyers-entreprises et entrepreneurs individuels, et 2 262 milliards de dongs d’impot sur les societes[1].
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Pour 2027, l’estimation grimpe a environ 3 510 milliards de dongs, soit 133,4 millions de dollars. La ventilation confirme la structure : 1 022 milliards de dongs d’impot sur le revenu et 2 488 milliards de dongs d’impot sur les societes. Au total sur les deux annees, le budget de l’Etat encaisserait environ 6 701 milliards de dongs de moins, soit 255 millions de dollars.
La lecture de ces chiffres revele un desequilibre interessant. L’impot sur les societes represente a lui seul plus de 70 % de la perte de recettes attendue chaque annee. Autrement dit, le vrai destinataire de la mesure n’est pas tant le petit commercant que la PME formalisee. Le geste envers les foyers-entreprises reste comparativement modeste en volume budgetaire, meme s’il touche un nombre potentiellement immense de contribuables.
| Exercice | Impot sur le revenu | Impot sur les societes | Total |
|---|---|---|---|
| 2026 | 929 | 2 262 | 3 191 |
| 2027 | 1 022 | 2 488 | 3 510 |
| Cumul | 1 951 | 4 750 | 6 701 |
Source : Tuoi Tre News
Le ministere qualifie explicitement cette baisse de recettes d’impact de court terme. La logique sous-jacente : soutenir un tissu economique fragile aujourd’hui pour generer des sources de recettes plus durables demain. C’est le pari classique de la depense fiscale, celui qui parie sur l’elargissement futur de l’assiette.
Ce que change le projet fiscal vietnamien 2026
Pourquoi ce seuil de 10 milliards de dongs est le vrai sujet
Le chiffre a retenir n’est pas le 30 %, c’est le 10 milliards de dongs. Ce seuil apparait deux fois dans la reforme vietnamienne en cours, et cette repetition n’est pas fortuite. Le gouvernement propose parallelement de relever le seuil de chiffre d’affaires au-dela duquel les foyers-entreprises et les particuliers appliquent le regime fiscal simplifie, en le faisant passer de 3 milliards a 10 milliards de dongs[4].
La convergence des deux seuils cree une zone de coherence fiscale. En dessous de 10 milliards de dongs de chiffre d’affaires, un contribuable beneficie a la fois du regime simplifie et de la reduction de 30 %. Cette double faveur dessine un plancher de tolerance fiscale pour la petite economie. Au-dela, la mecanique se durcit nettement.
Les regles 2026 pour les foyers-entreprises confirment ce durcissement progressif. Selon le cabinet Viet An Law, une structure dont le chiffre d’affaires se situe entre 3 et 50 milliards de dongs par an doit calculer son impot sur le benefice reel, recettes moins depenses, avec un impot sur le revenu des personnes physiques a 17 %[5]. Au-dela de 50 milliards de dongs, l’imposition rejoint celle des entreprises classiques, a un taux de 20 % sur le revenu, avec incitation a la conversion en societe.
| Chiffre d’affaires annuel | Base d’imposition | Taux applicable |
|---|---|---|
| 3 a 50 milliards de dongs | Benefice (recettes moins depenses) | 17 % (IR personnes physiques) |
| Plus de 50 milliards de dongs | Revenu, comme une entreprise | 20 % |
Source : Viet An Law
Ce bareme de progressivite explique pourquoi la reduction de 30 % cible en priorite les structures sous 10 milliards de dongs. C’est exactement la tranche ou le passage au regime declaratif et la fin du forfait creent le plus de friction administrative. La remise fiscale sert ici d’amortisseur au changement de regime.
Le vrai virage : la fin du forfait, pas la baisse de 30 %
L’information la plus structurante n’est pas la reduction ponctuelle, mais la suppression de la methode forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2026, en vertu de la resolution 198/2025/QH15, les foyers-entreprises et entrepreneurs individuels ne peuvent plus appliquer le forfait fiscal et paient leurs impots selon la loi sur l’administration fiscale[5]. Le regime declaratif s’applique desormais integralement.
Ce basculement decoule de la resolution 68-NQ/TW du Politburo, adoptee le 4 mai 2025, qui prevoyait d’abolir le forfait pour les foyers-entreprises au plus tard en 2026. Historiquement, l’administration fixait un niveau de recettes forfaitaire pour l’annee entiere, et le contribuable payait sur cette base. Le systeme etait simple mais opaque, et il freinait la formalisation de l’economie.
La reforme supprime aussi la taxe de licence commerciale : les foyers-entreprises ne paient plus desormais que la TVA et l’impot sur le revenu. Cette simplification apparente cache une exigence nouvelle. Passer du forfait a la declaration impose une comptabilite, un suivi des factures, une gestion de la TVA en amont et en aval. Pour beaucoup de tres petites structures, c’est un cout de conformite reel.
Les erreurs de lecture a eviter absolument
Premiere erreur : confondre le taux de reduction avec le taux d’imposition. Les 30 % ne s’appliquent pas au chiffre d’affaires ni au benefice, mais a l’impot deja calcule. Une entreprise faiblement beneficiaire, donc faiblement imposee, tirera un avantage mecaniquement limite en valeur absolue. Le gain se concentre sur les structures rentables qui degagent une base imposable consequente sous le seuil des 10 milliards de dongs.
Deuxieme erreur : croire que le dispositif est definitif. Le projet ne couvre que les exercices 2026 et 2027. Rien n’indique une prorogation au-dela. Une strategie patrimoniale ou d’investissement bati sur cet avantage doit integrer son caractere temporaire, et le fait qu’il n’est encore qu’un projet de resolution soumis a consultation, non un texte vote.
Troisieme erreur : ignorer le calendrier legislatif. La resolution ne s’appliquera qu’a compter de son approbation par l’Assemblee nationale, examen prevu lors de la session d’octobre. Tant que le texte n’est pas adopte, le taux, le seuil et la periode restent susceptibles d’evolution au fil des amendements. Prudence donc avant toute decision structurante fondee sur ces parametres.
Notre analyse : un allegement qui pese moins que la reforme de fond
Le message politique est habile. Afficher une baisse de 30 % capte l’attention et rassure un secteur prive confronte a la hausse des couts d’exploitation et a l’affaiblissement du pouvoir d’achat, selon l’analyse relayee par la presse economique. Mais l’ampleur budgetaire, 6 701 milliards de dongs sur deux ans, reste contenue rapportee a l’economie vietnamienne. C’est un geste de soutien cible, pas un choc fiscal.
Le vrai levier de transformation se situe ailleurs, dans la suppression du forfait et le relevement du seuil du regime simplifie de 3 a 10 milliards de dongs. Ces deux mesures redessinent durablement la relation entre l’Etat et la petite economie, la ou la reduction de 30 % n’est qu’un coup de pouce temporaire. Une remise fiscale se retire d’un trait de plume, un changement de regime declaratif installe une nouvelle norme comptable pour des annees.
Pour un observateur du droit fiscal, la lecon est classique et vaut bien au-dela du Vietnam : ce qui compte fiscalement n’est presque jamais le taux qu’on brandit, mais l’assiette qu’on modifie et le regime qu’on impose. La reduction de 30 % occupe les gros titres. La fin du forfait, elle, structurera les comportements des redevables pour la decennie.
Les informations contenues dans cet article sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalise. Consultez un professionnel qualifie (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute decision patrimoniale.
Reduction d'impot de 30 % pour petites entreprises au Vietnam
- Reduction de 30 % de l'impot du sur les exercices 2026 et 2027
- Seuil d'eligibilite : chiffre d'affaires jusqu'a 10 milliards de dongs (env. 380 000 USD)
- Concerne foyers-entreprises, entrepreneurs individuels et PME
- Cout budgetaire estime : 6 701 milliards de dongs sur deux ans
- L'impot sur les societes represente plus de 70 % de la perte de recettes
- Le forfait fiscal est supprime depuis le 1er janvier 2026
Sources
5 sources · 6 faits vérifiés
