Une députée La France insoumise propose de créer de nouveaux droits entre amis, dont un volet successoral. Derrière l’idée, une réalité fiscale brutale : hors famille, l’héritage est taxé à 60 %.
Le 26 septembre 2026, une proposition de loi portée par une députée LFI a relancé un sujet longtemps ignoré : la place des liens amicaux dans le droit français. Héritage, congés, garde d’enfants, le texte veut reconnaître juridiquement des relations qui n’entrent dans aucune case du Code civil. Le volet transmission est le plus sensible. Aujourd’hui, léguer à un ami revient à le pénaliser lourdement au moment où vous cherchez pourtant à le protéger.
Pourquoi transmettre à un ami coûte si cher
Le droit successoral français reste construit autour du sang et du mariage. La réserve héréditaire protège les enfants, la quotité disponible autorise une liberté partielle, et le conjoint bénéficie d’un régime privilégié. L’ami, lui, n’existe pas. Fiscalement, il est traité comme un tiers étranger à la famille.
La conséquence est mécanique. Une personne sans enfant ni conjoint qui souhaite transmettre à un proche non parenté verra cette transmission relever du taux applicable aux successions entre non-parents, l’un des plus élevés du barème. C’est précisément cette anomalie que la proposition entend corriger, en ouvrant un statut intermédiaire pour les liens amicaux durables. Rien n’est voté à ce stade. Le texte ouvre un débat, il ne change pas le droit en vigueur.
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Transmettre hors famille : les enjeux
Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant
Sans attendre une hypothétique réforme, plusieurs outils existent déjà pour transmettre hors du cercle familial. L’assurance-vie reste le levier le plus efficace : le capital transmis via un contrat échappe en grande partie au barème successoral classique, et vous pouvez désigner librement un bénéficiaire, y compris un ami. La donation de son vivant, la rédaction d’un testament devant notaire ou le recours au démembrement de propriété complètent la panoplie. Un rendez-vous chez le notaire permet de chiffrer précisément le coût fiscal selon votre situation, et d’éviter qu’un legs généreux ne fonde de moitié au passage.
📊 Chiffres clés
- Taxation d’un héritage entre personnes non parentes : jusqu’à 60 %
- Statut légal de l’ami dans une succession : traité comme un tiers étranger à la famille
- Date de la proposition de loi : 26 septembre 2026
Source : LCP-Assemblée nationale
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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Héritage entre amis : ce qu'il faut retenir
- Une députée LFI propose de créer des droits successoraux entre amis (26/09/2026).
- Hors famille, une succession peut être taxée jusqu'à 60 %.
- Un ami n'a aucun droit légal dans une succession, il est traité comme un tiers.
- L'assurance-vie permet déjà de transmettre à un ami avec une fiscalité allégée.
- Le texte ouvre un débat mais ne modifie pas le droit en vigueur.
