Renonciation à succession, quand elle évite un redressement fiscal de 350 000 euros
Une mère renonce à l'héritage de son époux. Ses enfants échappent ainsi à un redressement fiscal de 350 000 euros. Ce cas réel illustre...
Frais de succession sur compte mineur, le Conseil constitutionnel autorise à nouveau les banques
Le Conseil constitutionnel vient de trancher une question qui opposait les banques et les familles endeuillées depuis plusieurs années. Dans une décision rendue le...
Donation après 70 ans, ce qu’un parent d’artiste transmet légalement à ses enfants en 2026
Claude François Jr, 58 ans, a annoncé publiquement sa volonté de transmettre son patrimoine à ses enfants. Une déclaration qui éclaire les stratégies de...
Donation aux enfants en 2026, abattements, stratégies et erreurs fiscales à éviter
La donation reste l'outil privilégié pour alléger les droits de succession et protéger ses enfants. Pourtant, l'écart entre ce que permet le droit français...
Rapport successoral et donations passées, comment se rétablit l’égalité entre héritiers en 2026
Chaque donation consentie de votre vivant peut modifier le partage final de votre succession. Le mécanisme du rapport successoral impose aux héritiers de déclarer...
Annulation du partage successoral, délai de 5 ans et recours possibles en 2026
Un partage successoral signé et acté peut être remis en cause. Le Code civil prévoit deux voies de recours distinctes pour les héritiers lésés,...