Tag: representation-successorale
Succession : les petits-enfants ne paient pas les donations reçues par leur parent renonçant
La Cour de cassation l'a tranché le 8 juillet 2026 : un petit-enfant qui hérite à la place de son parent renonçant ne supporte...
Représentation successorale : ce que touchent vos petits-enfants quand leur parent est décédé
Quand un enfant décède avant ses parents, ses propres enfants héritent à sa place. C'est le mécanisme de la représentation successorale, et il change...