Depuis le 1er janvier 2026, les intérêts d’un PER subissent un prélèvement forfaitaire global de 31,4 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Mais un couple marié ou pacsé dont le revenu fiscal de référence reste sous 50 000 € peut demander à échapper à cette ponction de 12,8 %. Encore faut-il la réclamer à temps.
La loi de finances pour 2026 a discrètement rebattu les cartes du plan d’épargne retraite. Hausse des prélèvements sociaux, fin de la déductibilité après 70 ans, report des plafonds allongé à cinq ans : le PER n’est plus tout à fait le même produit qu’en 2025. Au milieu de ces changements, un mécanisme passe sous les radars. Il permet à de nombreux couples de ne pas avancer 12,8 % d’impôt sur les intérêts de leur épargne retraite.
Ce n’est pas une niche exotique ni un montage sophistiqué. C’est une dispense de prélèvement, prévue par le Code général des impôts, calquée sur celle qui existe déjà pour l’assurance-vie ou les comptes-titres. Le problème : elle n’est jamais automatique. Votre banque prélève par défaut, sauf si vous lui adressez une demande formelle avant l’encaissement des intérêts. Passé ce délai, l’occasion est perdue pour l’année.
Le prélèvement forfaitaire de 12,8 % : comment il fonctionne vraiment
Les intérêts générés par un PER ne sont pas taxés comme le capital versé. Le capital correspondant aux versements volontaires déjà déduits s’ajoute à vos revenus l’année de la sortie, imposé au barème progressif dans la catégorie des pensions. Les intérêts, eux, suivent le régime du prélèvement forfaitaire unique appliqué directement par la banque avant qu’elle ne verse les fonds.
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Depuis le 1er janvier 2026, ce prélèvement forfaitaire atteint 31,4 % au total. Il se décompose en deux blocs distincts : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Ce taux de 18,6 % n’est pas anodin : il résulte d’une hausse de la CSG de 1,4 point décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui a fait passer les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur l’ensemble des PER.
La fraction de 12,8 % porte un nom technique : le prélèvement forfaitaire non libératoire. Non libératoire signifie qu’il constitue un simple acompte d’impôt sur le revenu, prélevé au moment du versement des intérêts. Il sera ensuite régularisé lors de votre déclaration. Concrètement, sur 10 000 € d’intérêts, la banque prélève d’office 1 280 € au titre de cet acompte, avant même que vous ayez rempli la moindre case.
C’est précisément cet acompte de 12,8 % qui peut être neutralisé par la dispense. Les 18,6 % de prélèvements sociaux, eux, restent dus dans tous les cas. La dispense ne touche donc que la partie impôt sur le revenu du prélèvement, pas la partie sociale.
| Composante | Taux | Dispense possible ? |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire non libératoire) | 12,8 % | Oui, sous conditions de revenu |
| Prélèvements sociaux (dont hausse CSG 2026) | 18,6 % | Non |
| Taux global appliqué par la banque | 31,4 % | Partielle (12,8 % en moins) |
Source : Service Public · Service Public
Le seuil de 50 000 € : qui peut vraiment demander la dispense
La dispense repose sur un seuil de revenu fiscal de référence. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, ce seuil s’établit à 50 000 €. En dessous, la dispense peut être demandée. Au-dessus, la banque prélève l’acompte de 12,8 %. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 25 000 €.
Ce seuil de 50 000 € pour un couple n’est pas exactement le double du plafond d’un célibataire. Il l’est arithmétiquement, mais l’intérêt réside ailleurs : deux revenus mutualisés dans un même foyer fiscal ouvrent la porte à la dispense tant que leur addition reste sous la barre. Un couple où l’un gagne 35 000 € et l’autre 14 000 € reste éligible, alors que chacun pris isolément aurait un profil différent.
Attention à l’année de référence, car c’est là que se joue l’essentiel. La dispense s’apprécie sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Pour une demande faite en 2026, c’est donc le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte. Autrement dit, un couple dont les revenus ont bondi récemment mais dont l’avis 2024 affichait moins de 50 000 € reste éligible pour une demande en 2026.
Ce décalage temporel est une arme à double tranchant. Il protège les couples dont la situation s’est améliorée récemment. Mais il pénalise ceux qui ont vu leurs revenus chuter en 2025 ou 2026 : si leur revenu 2024 dépassait 50 000 €, ils ne peuvent pas demander la dispense, même s’ils sont aujourd’hui bien en dessous du seuil. La régularisation via la déclaration reste alors leur seul recours.
Enjeux fiscaux du PER en couple en 2026
Le calendrier qui fait tout basculer
La dispense ne s’obtient pas en cochant une case sur la déclaration de revenus. Elle se demande directement à l’établissement financier qui vous verse les intérêts, et elle doit lui parvenir au plus tard au moment de l’encaissement des intérêts. C’est le point le plus mal compris de tout le dispositif.
Une fois les intérêts versés et le prélèvement de 12,8 % opéré, il est trop tard pour la dispense de l’année en cours. Vous ne perdez pas l’argent : l’acompte sera imputé lors de la régularisation fiscale. Mais vous avez avancé une trésorerie qui aurait pu rester sur votre compte. Pour un couple sortant 20 000 € d’intérêts, c’est 2 560 € immobilisés plusieurs mois durant, sans intérêt en contrepartie.
La bonne pratique consiste à adresser la demande en amont, chaque année, par écrit, à l’organisme gestionnaire du PER. Certains établissements proposent un formulaire ou une attestation sur l’honneur. Cette demande est valable pour l’année en cours ; elle doit en principe être renouvelée. Vérifiez auprès de votre assureur ou de votre banque les modalités exactes, car elles varient d’un contrat à l’autre.
Prenons un exemple générique. Un couple pacsé, revenu fiscal de référence 2024 à 46 000 €, prévoit une sortie partielle en capital de son PER en 2026 générant 8 000 € d’intérêts. Sans dispense, la banque prélève 1 024 € au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, plus 1 488 € de prélèvements sociaux. Avec une dispense demandée à temps, seuls les 1 488 € de prélèvements sociaux sont retenus. Le couple conserve 1 024 € de trésorerie qu’il régularisera, ou non, selon son taux d’imposition réel.
Les stratégies à activer autour de la dispense
La dispense n’est intéressante que si votre taux marginal d’imposition est faible. Le prélèvement de 12,8 % étant non libératoire, il constitue un acompte : à la déclaration, l’administration recalcule votre impôt réel sur ces intérêts. Si votre taux effectif est inférieur à 12,8 %, vous récupérez la différence. La dispense vous évite simplement d’avancer cet acompte. Pour un foyer faiblement imposé, elle améliore la trésorerie sans changer l’impôt final.
La dispense se combine avec les nouvelles règles de plafonds de déduction. Depuis 2026, un contribuable peut mobiliser les plafonds de déduction non utilisés sur cinq années, contre trois auparavant. La mutualisation entre conjoints reste maintenue : un membre du couple peut utiliser le plafond non consommé de son conjoint. Un couple qui pilote finement ses versements déductibles et sa dispense de prélèvement optimise les deux extrémités du contrat, l’entrée et les intérêts.
Le plafond de déduction à l’entrée reste substantiel. Sur 2026, il est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de 2025 nets de cotisations et de frais, dans la limite de 37 680 €, ou 4 710 € si ce montant est supérieur. Ces plafonds sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale. Combiner un versement déductible à taux marginal élevé et une dispense de prélèvement au moment de la sortie constitue la logique patrimoniale complète du PER.
Un dernier levier concerne la fin de la déductibilité après 70 ans. Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés à partir de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, et la mesure s’applique rétroactivement aux versements effectués depuis cette date. Un couple qui approche de cet âge doit donc concentrer ses versements déductibles avant le cap des 70 ans de chaque conjoint, chacun étant apprécié individuellement au sein du foyer.
Les erreurs qui coûtent cher
La première erreur consiste à croire que la dispense supprime tout impôt sur les intérêts. Faux. Elle neutralise uniquement l’acompte de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus intégralement, quel que soit votre revenu fiscal de référence. Aucune dispense ne les efface.
La deuxième erreur porte sur le seuil. Beaucoup de couples raisonnent sur leurs revenus actuels alors que le texte vise le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Un couple certain d’être sous 50 000 € en 2026 peut être exclu de la dispense si son avis 2024 dépassait ce montant. À l’inverse, un couple dont les revenus ont grimpé récemment peut y avoir droit. Vérifiez toujours l’avis 2024 avant de conclure.
La troisième erreur est le retard. Une demande de dispense envoyée après le versement des intérêts ne produit aucun effet pour l’année écoulée. C’est la faute la plus fréquente et la plus évitable. La demande doit précéder ou accompagner l’encaissement, jamais le suivre.
Notre analyse : un dispositif utile mais mal calibré
Cette dispense n’est pas une aubaine fiscale, c’est un ajustement de trésorerie. Elle ne diminue pas l’impôt final d’un centime pour la plupart des foyers concernés : elle évite d’en avancer une partie. Les articles qui la présentent comme une astuce pour “réduire ses impôts à deux” entretiennent une confusion. Le vrai gain se mesure en trésorerie disponible entre la sortie du PER et la régularisation fiscale, pas en économie d’impôt sèche.
Son intérêt réel se concentre sur les couples modestes qui liquident un PER avec une part d’intérêts significative. Pour eux, ne pas immobiliser 12,8 % pendant plusieurs mois change la donne au quotidien. Pour les foyers dont le taux marginal dépasse 12,8 %, la dispense n’a aucun sens : ils devront de toute façon régler davantage à la régularisation, autant laisser l’acompte jouer son rôle.
Le défaut de conception saute aux yeux : cette dispense reste invisible pour ceux qui en auraient le plus besoin. Elle n’est jamais automatique, jamais rappelée par la banque, jamais cochée sur un formulaire prérempli. Elle repose entièrement sur une démarche volontaire, dans un délai serré, auprès d’un établissement qui n’a aucun intérêt à vous la suggérer. Le couple qui ignore son existence perd chaque année une avance de trésorerie que le texte lui accorde pourtant. La leçon vaut pour tout le PER version 2026 : le produit se complexifie, et l’avantage va à celui qui connaît la mécanique dans le détail.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.
Dispense de prélèvement PER en couple 2026
- Depuis 2026, les intérêts du PER subissent un prélèvement forfaitaire global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux).
- Un couple marié ou pacsé sous 50 000 € de revenu fiscal de référence peut demander la dispense des 12,8 %.
- Pour une demande en 2026, c'est le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte.
- La demande doit parvenir à la banque au plus tard au moment de l'encaissement des intérêts.
- Les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas, sans dispense possible.
- Le plafond pour une personne seule est de 25 000 €.
