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Bail commercial : la Cour de cassation annule une hausse automatique de loyer de 1,5 % par an
La Cour de cassation vient de sanctionner une clause d'indexation fixe de 1,5 % par an dans un bail commercial. Une décision qui fragilise...
Murs de boutique en pied d’immeuble : la fiscalité que les investisseurs sous-estiment
Acheter les murs d'un commerce en pied d'immeuble ne relève pas de la même mécanique fiscale qu'un appartement loué nu. Le régime applicable change...