Succession après expatriation, la règle des 6 ans sur 10 ans qui détermine l’impôt en France

Un parent décède à l’étranger après vingt ans d’expatriation. Son fils, rentré en France il y a trois ans, hérite d’un portefeuille d’actions détenu au Luxembourg. Question que pose le notaire : combien d’années le fils a-t-il passées en France au cours des dix dernières années ? Si la réponse est inférieure à six ans, les biens situés hors de France échappent à l’impôt français. Au-delà, la totalité de l’héritage mondial entre dans le champ de Bercy.

Cette règle dite « des six ans sur dix ans », codifiée à l’article 750 ter du Code général des impôts, détermine la frontière entre deux régimes d’imposition radicalement différents. Elle ne concerne ni le défunt ni son domicile au moment du décès, mais uniquement l’historique de résidence de l’héritier. L’administration fiscale compte les années civiles de domiciliation fiscale en France sur la décennie écoulée, décès inclus. Six années pleines suffisent à déclencher l’imposition mondiale. Cinq années et onze mois, même consécutives, laissent le patrimoine étranger hors d’atteinte du fisc français.

Le dispositif fonctionne comme un seuil binaire. Pas de progressivité, pas de prorata : soit l’héritier a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières précédant le décès, auquel cas il déclare et paie des droits sur l’ensemble des biens reçus quelle que soit leur localisation, soit il n’a pas franchi ce seuil et seuls les biens situés en France entrent dans l’assiette taxable. Ce mécanisme produit des effets de bord considérables pour les familles internationales, et l’ignorance du décompte exact expose à des redressements tardifs.

Le décompte des six années, une mécanique rigide que le fisc applique strictement

L’administration fiscale raisonne en années civiles de domiciliation fiscale en France, et non en nombre de jours de présence physique. Une année compte dès lors que l’héritier remplit les critères de domiciliation fiscale française au sens de l’article 4 B du CGI : foyer permanent en France, centre des intérêts économiques en France, ou séjour principal en France (plus de 183 jours). Une année partiellement passée en France peut donc compter pour une année entière si la domiciliation fiscale est établie, ou ne pas compter du tout si l’héritier était fiscalement domicilié à l’étranger cette année-là.

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Prenons le cas d’un cadre expatrié rentré en France le 1er septembre 2021, devenu fiscalement résident français à cette date. Son père décède le 15 mars 2026. Le fisc compte les années 2016 à 2025 incluses. L’héritier a été domicilié fiscalement en France en 2021 (à partir de septembre), 2022, 2023, 2024 et 2025, soit cinq années. Il n’atteint pas le seuil de six ans : seuls les biens situés en France sont imposables, les actifs étrangers échappent aux droits de succession français. Si le décès était intervenu le 2 janvier 2027, l’année 2026 se serait ajoutée au décompte, portant le total à six années et soumettant l’intégralité du patrimoine mondial aux droits français.

Selon le Service Public, cette règle s’applique indépendamment du lieu de situation des biens et du domicile du défunt. Un héritier domicilié en France au jour du décès, mais n’ayant pas été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières, ne paie des droits que sur les biens du défunt situés en France. Les biens situés à l’étranger restent hors champ, sauf clause contraire d’une convention fiscale internationale.

Patrimoine mondial taxable ou uniquement français, l’écart peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros

L’impact fiscal de ce seuil se mesure en dizaines, parfois centaines de milliers d’euros. Imaginons une succession de 800 000 euros partagée entre deux enfants, composée pour moitié de biens français (résidence principale) et pour moitié d’actifs étrangers (portefeuille de titres détenus au Luxembourg). Chaque enfant reçoit 400 000 euros. Abattement en ligne directe : 100 000 euros par enfant. Base taxable avant application du seuil de six ans : 300 000 euros par enfant.

Si l’héritier a été domicilié fiscalement en France pendant six années ou plus sur les dix dernières, il déclare les 300 000 euros et paie, selon le barème progressif 2026, environ 48 000 euros de droits (5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros). Si l’héritier n’a été domicilié que cinq années, il ne déclare que la moitié française de sa part, soit 200 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, base taxable de 100 000 euros, droits d’environ 15 000 euros. Écart : 33 000 euros, directement lié au franchissement du seuil de six ans.

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Source : Service Public

Cette différence s’amplifie à mesure que la part étrangère du patrimoine augmente. Pour une succession de deux millions d’euros dont 80 % de biens étrangers, le dépassement du seuil de six ans peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros de droits supplémentaires. Le dispositif transforme un retour anticipé de quelques mois en décision fiscale structurante.

Conventions fiscales internationales, une protection partielle qui ne couvre pas tous les cas

Les conventions fiscales bilatérales signées par la France prévoient parfois des clauses d’attribution exclusive du droit d’imposer. La convention franco-britannique, par exemple, attribue au Royaume-Uni le droit exclusif de taxer les biens immobiliers situés sur son territoire, même si l’héritier est fiscalement domicilié en France et a franchi le seuil de six ans. Ces clauses limitent la portée de la règle des six ans en retirant certains actifs de l’assiette française.

Toutefois, toutes les conventions ne contiennent pas de telles clauses, et certaines ne couvrent que les immeubles, laissant les valeurs mobilières et les liquidités dans le champ d’application français. Selon CJ Finance, la convention franco-britannique prévient la double imposition, mais ne supprime pas automatiquement l’obligation déclarative française si l’héritier a été domicilié fiscalement en France pendant six années ou plus. Il convient de vérifier, convention par convention, quels actifs restent imposables en France après application des critères de rattachement.

Autre limite : les conventions ne modifient pas le décompte des six années. Elles ne font qu’attribuer le droit d’imposer après que ce décompte a établi le périmètre initial. Un héritier ayant passé sept années fiscales en France reste soumis à la déclaration mondiale, même si une convention retire ensuite certains biens de l’assiette taxable. L’obligation de déclarer subsiste, avec le risque d’erreur et de contrôle qui l’accompagne.

Défunt expatrié, héritier résident en France, une configuration fréquente et mal anticipée

Le cas le plus courant concerne un parent ayant quitté la France pour s’installer durablement à l’étranger, et un enfant resté ou revenu en France. Le parent décède fiscalement domicilié hors de France. L’enfant héritier est fiscalement domicilié en France au jour du décès. La règle des six ans s’applique intégralement : si l’enfant a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières, il doit déclarer et payer des droits sur l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l’étranger.

Cette configuration piège les familles qui n’ont pas anticipé le décompte. Un enfant rentré en France après dix ans d’expatriation pense parfois que le patrimoine étranger de son parent expatrié restera hors du champ français. Erreur : dès la sixième année de domiciliation fiscale française de l’héritier, le patrimoine mondial entre dans l’assiette, quel que soit le lieu de résidence du défunt. Le fisc français ne regarde ni le domicile du parent ni la localisation des biens pour déclencher l’imposition mondiale, il regarde uniquement l’historique de domiciliation de l’héritier.

Inversement, un héritier expatrié depuis plus de quatre ans sur les dix dernières, même s’il revient en France l’année du décès, échappe à l’imposition des biens étrangers tant qu’il n’a pas franchi le seuil de six années de domiciliation fiscale française sur la période de référence. Ce mécanisme crée une asymétrie entre frères et sœurs selon leur parcours de mobilité : deux enfants d’un même parent peuvent se retrouver imposés différemment sur la même succession, uniquement en fonction de leur historique de résidence propre.

Les pièges de calendrier, quand quelques mois déplacent des dizaines de milliers d’euros

Le seuil de six années civiles transforme la date du décès en variable fiscale déterminante. Un héritier domicilié fiscalement en France depuis cinq années et demie au moment du décès de son parent expatrié ne paie des droits que sur les biens français. Si le décès intervient six mois plus tard, après que l’héritier a franchi la sixième année civile de domiciliation, le patrimoine mondial devient imposable. Aucune progressivité : le passage de cinq années révolues à six années révolues fait basculer l’intégralité des actifs étrangers dans l’assiette.

Ce seuil produit des effets de bord que certaines familles cherchent à anticiper par une planification successorale décalée dans le temps. Un parent en fin de vie peut envisager une donation-partage avant que son enfant n’atteigne six années de domiciliation fiscale en France, afin de transmettre les actifs étrangers sous un régime fiscal plus favorable. Cette stratégie suppose une visibilité sur l’état de santé du donateur et sur le calendrier de résidence de l’héritier, deux variables souvent imprévisibles.

Autre piège : l’administration fiscale peut requalifier une année de domiciliation si elle estime que l’héritier a maintenu son foyer fiscal en France malgré une apparence d’expatriation. Un contribuable qui conserve une résidence principale disponible en France, y laisse sa famille et y concentre ses intérêts économiques peut être considéré comme fiscalement domicilié en France même s’il déclare une résidence à l’étranger. Cette requalification fait basculer une année hors du décompte vers l’intérieur, et peut suffire à franchir le seuil de six ans.

Déclaration et contrôle, une obligation déclarative qui persiste même sous le seuil

Même si l’héritier n’a pas franchi le seuil de six années et n’est imposable que sur les biens français, il doit déposer une déclaration de succession dès lors que la valeur brute de la succession dépasse certains seuils. Pour un enfant héritant en ligne directe, le seuil de dispense de déclaration est fixé à 50 000 euros de biens imposables en France. En dessous, aucune déclaration n’est exigée. Au-delà, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès si le défunt résidait en France, ou dans les douze mois si le défunt résidait à l’étranger.

L’héritier doit donc évaluer précisément la part française de la succession pour savoir s’il franchit le seuil de déclaration. Un patrimoine composé d’une résidence secondaire en France évaluée à 200 000 euros et d’actifs financiers à l’étranger pour 600 000 euros oblige l’héritier à déclarer la résidence française, même s’il n’a passé que trois années fiscales en France sur les dix dernières. Le formulaire 2705 doit mentionner la totalité des biens reçus, avec distinction entre biens français et biens étrangers, puis indiquer le nombre d’années de domiciliation fiscale en France pour justifier de l’application ou non de la règle des six ans.

L’administration fiscale contrôle ce décompte en demandant les avis d’imposition sur le revenu des dix dernières années, qui mentionnent le domicile fiscal de chaque année. Une incohérence entre le décompte déclaré et les avis d’imposition déclenche un contrôle. Le redressement porte alors sur l’ensemble des biens étrangers non déclarés, avec intérêts de retard et majoration pour manquement délibéré si le fisc estime que l’omission était intentionnelle.

Stratégies de planification, anticiper le seuil sans tomber dans l’optimisation abusive

Certaines familles anticipent le franchissement du seuil en organisant une donation-partage avant que l’héritier n’atteigne six années de domiciliation fiscale en France. Cette stratégie fonctionne si le donateur est en capacité de transmettre de son vivant et si l’héritier accepte de recevoir les biens par donation plutôt que par succession. La donation bénéficie du même abattement de 100 000 euros en ligne directe, renouvelable tous les quinze ans, et échappe à la règle des six ans si elle intervient avant que l’héritier ne franchisse ce seuil.

Autre levier : la relocalisation temporaire de l’héritier à l’étranger avant le décès prévisible d’un parent expatrié. Un enfant domicilié fiscalement en France depuis cinq années peut choisir de s’expatrier fiscalement avant la sixième année civile, afin de maintenir son décompte sous le seuil. Cette stratégie suppose une expatriation réelle, avec transfert du foyer fiscal et du centre des intérêts économiques, et comporte des risques de requalification si l’administration estime que la domiciliation à l’étranger est fictive.

L’administration fiscale surveille les expatriations de complaisance, notamment celles intervenant dans les mois précédant un décès prévisible. Un contribuable qui s’installe à l’étranger en conservant l’essentiel de ses attaches en France, puis revient quelques mois après le décès de son parent, s’expose à une requalification de domicile fiscal et à un redressement. La jurisprudence retient que le domicile fiscal s’apprécie au regard de critères matériels (lieu du foyer, durée de séjour, centre des intérêts économiques), et non de la simple déclaration du contribuable.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.