Quasi-usufruit : la créance de restitution que le fisc refuse parfois de déduire à la succession

La créance de restitution née d’un quasi-usufruit n’est pas toujours déductible de l’actif successoral. Depuis 2024, le fisc traque les montages de pure optimisation.

Le quasi-usufruit séduit les familles qui veulent transmettre tout en gardant la main sur les liquidités. Le principe : l’usufruitier d’une somme d’argent peut la dépenser, à charge de restituer l’équivalent au nu-propriétaire à son décès. Cette dette, appelée créance de restitution, vient en théorie diminuer l’actif taxable de la succession. En théorie seulement. L’administration fiscale examine désormais de près l’origine et la réalité de ces créances avant de les accepter.

Ce qui change concrètement

La règle de principe reste simple : une créance de restitution constitue une dette de la succession, déductible de l’actif taxable, à condition qu’elle existe réellement au jour du décès et qu’elle soit justifiée. Un quasi-usufruit classique, celui du conjoint survivant qui recueille des liquidités en usufruit après le décès de son époux, génère une créance pleinement opposable aux héritiers.

Le durcissement vise les montages artificiels. Depuis la loi de finances pour 2024, les créances de restitution nées d’un quasi-usufruit constitué par le défunt sur une somme d’argent dont il s’était réservé l’usufruit ne sont plus déductibles. Autrement dit, donner la nue-propriété d’une somme tout en gardant l’usufruit pour soi ne permet plus d’effacer la dette de restitution au moment du décès. L’anticipation mal calibrée se retourne alors contre les héritiers, qui perdent l’avantage fiscal escompté.

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Source : Service-public.fr

Quasi-usufruit : les enjeux de transmission

Fin des montages réservés

Donner la nue-propriété d'une somme en gardant l'usufruit ne crée plus de dette déductible depuis la loi de finances 2024.

Protéger le conjoint survivant

Le quasi-usufruit légal du conjoint sur les liquidités génère une créance de restitution qui reste déductible pour les enfants.

Documenter la créance

Une convention de quasi-usufruit écrite et datée sécurise la déductibilité de la dette au moment de la succession.

Audit avant transmission

Faire vérifier ses conventions par un notaire évite que les héritiers perdent l'avantage fiscal escompté.

Ce que vous devez faire

Formalisez chaque quasi-usufruit par écrit, idéalement devant notaire, avec une date certaine. Une créance de restitution non documentée est la première que le fisc écarte. Si votre conjoint doit recueillir des liquidités en usufruit, une convention de quasi-usufruit sécurise la déductibilité de la dette pour vos enfants nus-propriétaires. En revanche, abandonnez l’idée de donner la nue-propriété d’une somme en vous réservant l’usufruit dans le seul but de créer une dette déductible : ce schéma est désormais neutralisé. Faites auditer vos conventions existantes par un notaire avant tout décès prévisible.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.