Droits de succession 2026, familles recomposées et frais bancaires : ce qui baisse vraiment

Deux réformes successives allègent la facture pour les héritiers en 2026. L’abattement fiscal grimpe à 15 932 euros dans les familles recomposées, et les banques ne peuvent plus dépasser 857 euros de frais sur les comptes du défunt.

Les droits de succession cristallisent chaque année la colère des contribuables. Deux textes votés fin 2025 et début 2026 apportent des améliorations ciblées, loin du big bang fiscal promis mais suffisantes pour alléger la note de milliers de familles. Le premier concerne les beaux-enfants, longtemps pénalisés par un abattement dérisoire. Le second encadre enfin les frais bancaires, jugés opaques et excessifs par les associations de consommateurs.

Familles recomposées : l’abattement passe de 1 594 à 15 932 euros

Jusqu’en 2025, un enfant héritant de son beau-père ou de sa belle-mère bénéficiait d’un abattement de 1 594 euros seulement. Au-delà, les droits de succession grimpaient à 60 %. L’amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 porte cet abattement à 15 932 euros, soit dix fois plus. Selon Boursorama, cette mesure vise à réduire l’écart entre les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple, qui profitent d’un abattement de 100 000 euros, et les autres.

La condition reste stricte : l’enfant doit avoir vécu au sein du foyer recomposé de manière stable et durable. Le texte ne précise pas la durée minimale de cohabitation, laissant au fisc une marge d’appréciation. Les notaires anticipent déjà des contentieux si l’administration remet en cause le lien familial. Pour les familles concernées, l’économie reste substantielle. Un héritage de 30 000 euros génère désormais 8 441 euros de droits au lieu de 17 044 euros sous l’ancien régime.

Frais bancaires plafonnés à 857 euros, trois cas de gratuité supprimés

Les banques facturaient jusqu’à présent des frais de clôture de compte sans plafond réglementaire. La loi entrée en vigueur fin 2025 avait instauré un plafond de 850 euros et créé trois cas de gratuité totale : succession d’un mineur, d’un bénéficiaire de minima sociaux, et d’un défunt dont l’actif successoral ne dépassait pas un certain seuil. Le Conseil constitutionnel a censuré ces trois exonérations en juin 2026, estimant qu’elles créaient une rupture d’égalité entre héritiers. Selon Le Revenu, le plafond lui-même a été relevé à 857 euros pour tenir compte de l’inflation.

Les banques peuvent donc de nouveau facturer des frais sur toutes les successions, mais ne peuvent dépasser 857 euros par compte. Le Crédit Agricole et les Caisses d’Épargne ont annoncé qu’ils maintiendraient la gratuité pour les successions de mineurs, malgré l’absence d’obligation légale. Côté opérations courantes, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt pour régler les obsèques est passé à 5 965 euros en janvier 2026, contre 5 910 euros auparavant, rappelle Le Particulier.

Source : Boursorama · Le Particulier

Sortie d’indivision simplifiée : un indivisaire peut vendre seul

La loi du 7 avril 2026 facilite la gestion des biens indivis en cas de blocage entre héritiers. Un indivisaire peut désormais saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre seul un bien, à condition de démontrer l’urgence et l’intérêt commun. Selon Notaires de France, cette faculté existait déjà en jurisprudence mais elle est désormais inscrite dans le Code civil, à l’article 815-6 nouveau. Le décret d’application, attendu avant la fin 2026, précisera les modalités pratiques.

Cette mesure vise à éviter la dégradation de biens immobiliers laissés à l’abandon faute d’accord entre héritiers. Le juge conserve une appréciation souveraine. En pratique, il faudra prouver que les autres indivisaires sont injoignables, qu’ils refusent de vendre alors que le bien se dégrade, ou que les charges deviennent insupportables pour celui qui paie seul. La vente forcée reste une procédure lourde, mais elle devient une option crédible pour débloquer les situations les plus tendues.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié (notaire, avocat fiscaliste, CGP) avant toute décision patrimoniale.