Le gouvernement veut prélever 17 % sur les comptes, Livrets A et assurances-vie oubliés déposés à la Caisse des dépôts, pour récupérer 1,4 milliard d’euros en 2027.
L’épargne qu’on oublie finit toujours par être remarquée. Dans le projet de loi de finances 2027, l’État cible ces fonds endormis qui patientent à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : un vieux compte bancaire perdu de vue, un livret d’enfance délaissé, ou une assurance-vie d’un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire. Au total, plusieurs milliards d’euros dorment là, dans l’attente d’un ayant droit. Et l’État entend désormais en toucher une partie, sans attendre.
La nouveauté est de taille. Jusqu’ici, aucun prélèvement de ce type n’était effectué pendant la période de conservation des avoirs par la CDC. Un compte bancaire inactif y est transféré après dix ans, puis définitivement acquis à l’État au bout de trente ans d’inactivité totale. Le dispositif 2027 permet à l’État de piocher avant cette échéance.
Ce qui change concrètement
Le taux est fixé à 17 %, calculé sur le montant des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. L’objectif budgétaire affiché est de 1,4 milliard d’euros, ce qui situe l’assiette concernée autour de 8,2 milliards d’euros d’épargne dormante. Le prélèvement serait dû aussi bien par les titulaires des avoirs que par leurs ayants droit, selon le texte budgétaire.
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Point rassurant : ce n’est pas une confiscation. Si un ayant droit réclame les fonds après le prélèvement, l’État devra reverser la somme ponctionnée, intérêts compris, pour que la CDC restitue l’intégralité des sommes dues[2]. Autrement dit, le prélèvement fonctionne comme une avance de trésorerie faite par l’État sur un argent qui, techniquement, appartient encore aux épargnants ou à leurs héritiers.
📊 Chiffres clés
- Taux du prélèvement : 17 %
- Recette attendue en 2027 : 1,4 milliard d’euros
- Épargne dormante concernée : environ 8,2 milliards d’euros
- Transfert à la CDC : après 10 ans d’inactivité (compte bancaire)
- Acquisition définitive par l’État : après 30 ans d’inactivité
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La vraie leçon de cette mesure dépasse le prélèvement lui-même. Elle rappelle qu’un contrat d’assurance-vie mal suivi peut tomber dans l’oubli, puis partir à la CDC sans que le bénéficiaire ne soit jamais informé. Le réflexe utile tient en un mot : Ciclade. Ce service gratuit de la Caisse des dépôts permet à chacun de vérifier si des sommes issues d’un compte, d’un produit d’épargne ou d’une assurance-vie lui sont dues[2]. Au-delà de la vérification immédiate, soignez la traçabilité de votre épargne : une clause bénéficiaire à jour, des contrats recensés et des proches informés valent bien plus qu’un prélèvement remboursable des années plus tard.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Prélèvement 17 % sur l'épargne dormante : l'essentiel
- Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence à la CDC
- Objectif : 1,4 milliard d'euros de recettes en 2027
- Environ 8,2 milliards d'euros d'épargne dormante concernés
- Taux appliqué dès le 1er janvier 2027, sur les avoirs arrêtés au 31 décembre 2026
- Somme remboursée avec intérêts si un ayant droit réclame les fonds
Sources
1 source · 2 faits vérifiés
