L’amendement n° I-CF541 du député Philippe Brun, visant à imposer la liquidation du Plan d’Épargne Retraite dès l’âge de départ en retraite, cristallise les tensions autour du projet de loi de finances 2026.
Le Plan d’Épargne Retraite compte aujourd’hui 11,6 millions de titulaires pour 125 milliards d’euros d’encours en 2025. Son succès repose sur une promesse simple : liberté de choix au moment du départ en retraite, entre sortie en capital, en rente ou en combinaison des deux. L’amendement déposé par le député socialiste remet en cause cette souplesse. Son objectif officiel : corriger une supposée faille fiscale qui permettrait aux épargnants de différer indéfiniment la liquidation de leur PER, reportant ainsi l’imposition.
Un risque de saut de tranche d’imposition massif
La mesure pose un problème fiscal direct. Une liquidation forcée en capital à la retraite gonfle artificiellement le revenu imposable de l’année. Pour un épargnant ayant capitalisé 150 000 euros sur son PER via des versements volontaires déductibles, une sortie en une seule fois pourrait le faire basculer dans la tranche marginale d’imposition à 41 % ou 45 %, contre 30 % s’il étalait les sorties sur plusieurs années.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu pénalise les pics de revenus ponctuels. Une sortie étalée, rendue impossible par l’amendement, permet au contraire d’optimiser la charge fiscale globale. L’épargnant se retrouve face à un choix contraint : accepter une fiscalité punitive sur le capital ou basculer en rente, moins flexible et souvent moins avantageuse en transmission.
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Le PER en chiffres
- Titulaires : 11,6 millions en 2025
- Encours total : 125 milliards d’euros
- Versements concernés par l’optimisation fiscale : versements volontaires déductibles uniquement
Source : Patrimoine24
Une mesure trop large pour un problème ciblé
Le risque d’optimisation fiscale pointé par le député Philippe Brun ne concerne qu’une fraction du dispositif : les versements volontaires déductibles. Les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement) ou les transferts depuis un ancien contrat article 83 ne sont pas concernés par cette mécanique d’optimisation. Imposer une liquidation automatique à l’ensemble des PER revient à traiter tous les épargnants comme des optimisateurs fiscaux, alors que la majorité n’a jamais bénéficié de déduction à l’entrée.
L’amendement supprime aussi un principe fondamental du PER : la liberté de gestion patrimoniale. Certains épargnants choisissent de conserver leur capital comme filet de sécurité face à la dépendance ou aux aléas de fin de vie. D’autres privilégient une transmission optimisée à leurs héritiers, en contrôlant le calendrier de sortie. Une liquidation forcée à 62 ou 64 ans empêche cette gestion fine, standardisant des situations patrimoniales qui ne se ressemblent pas.
Parallèlement, le débat sur le financement du budget de la Sécurité sociale pour 2026 ravive la question de la taxation de l’épargne. Le Parti socialiste propose une hausse de la CSG sur les revenus du capital, mécanisme auquel certains députés Renaissance et MoDem se montrent ouverts. Selon Le Figaro, le rapporteur général du budget Thibault Bazin (LR) s’oppose à cette mesure, estimant qu’elle pèsera sur les produits d’épargne de millions de Français.
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La France Assureurs, fédération professionnelle du secteur, rappelle que plus d’un Français sur deux détient un contrat d’assurance-vie, avec plus de la moitié des contrats affichant un encours inférieur à 10 000 euros. L’assurance-vie, comme le PER, reste un vecteur d’épargne populaire : un agriculteur sur deux et un ouvrier sur trois en détiennent un. Toute réforme brutale risque de décourager l’épargne longue, alors que le financement des retraites par répartition reste structurellement déficitaire.
L’arbitrage ici : surveiller l’évolution parlementaire de l’amendement Brun et anticiper les conséquences fiscales d’une sortie forcée. Pour les détenteurs de PER ayant bénéficié de déductions importantes, une simulation avec un conseiller en gestion de patrimoine s’impose avant la fin 2026.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
