Les notaires montent au créneau : ils veulent transformer le droit à l’erreur en véritable bouclier pour le contribuable qui se trompe sans intention de frauder.
Le droit à l’erreur existe depuis la loi ESSOC de 2018. Sur le papier, il permet à un contribuable de bonne foi de corriger une déclaration erronée sans subir la totalité des sanctions. Dans les faits, le dispositif reste étroit, mal connu et difficile à mobiliser. Les notaires, en première ligne sur les successions et les mutations immobilières, demandent aujourd’hui une réforme pour que la bonne foi cesse d’être une notion théorique.
Ce qui change concrètement
Le principe actuel repose sur un mécanisme simple : celui qui régularise spontanément une erreur voit les intérêts de retard réduits, et échappe en principe aux majorations réservées aux fraudeurs. Le problème tient à la charge de la preuve. Aujourd’hui, c’est souvent au contribuable de démontrer sa bonne foi, alors que l’administration reste juge de l’intention. Les notaires plaident pour un renversement plus favorable au redevable, avec un périmètre élargi aux erreurs déclaratives fréquentes en matière de droits de succession et de plus-values immobilières.
L’enjeu est financier. Une erreur d’assiette sur une déclaration de succession, un abattement mal appliqué ou un oubli de valorisation peut déclencher un rappel de droits assorti d’intérêts de retard, voire d’une majoration lorsque l’administration retient la mauvaise foi. Séparer clairement l’erreur honnête de la dissimulation volontaire changerait la donne pour des milliers de dossiers traités chaque année dans les études.
Bonne foi fiscale : les vrais enjeux
Ce que vous devez faire
N’attendez pas un contrôle pour corriger. La régularisation spontanée reste, dès aujourd’hui, la voie la plus protectrice : elle limite les intérêts de retard et écarte le soupçon de mauvaise foi. Si vous constatez une omission sur une déclaration de succession, de revenus ou de plus-value, signalez-la avant toute relance de l’administration. Conservez chaque justificatif prouvant votre bonne foi : échanges avec votre notaire, estimations, courriers. En cas de rappel, un professionnel pourra invoquer le droit à l’erreur et négocier la remise des majorations.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
Droit à l'erreur fiscal : ce qu'il faut retenir
- Le droit à l'erreur fiscal existe depuis la loi ESSOC de 2018.
- Il protège le contribuable de bonne foi qui régularise spontanément.
- Les notaires demandent un élargissement du dispositif.
- La régularisation spontanée réduit les intérêts de retard.
- La preuve de la bonne foi reste au cœur des litiges.
