La loi de finances 2026 acte la fin du dispositif Malraux au 30 avril 2026. Un nouveau cadre fiscal baptisé « Jeanbrun » lui succède dès le 1er mai, avec des règles modifiées pour la défiscalisation sur travaux patrimoniaux.
Depuis 1962, le dispositif Malraux permettait aux investisseurs de déduire jusqu’à 30 % du montant des travaux de restauration d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural. Cette réduction d’impôt directe, plafonnée à 400 000 euros de travaux sur quatre ans, disparaît dans trois mois. Le nouveau dispositif Jeanbrun, annoncé dans le collectif budgétaire de mars 2026, modifie en profondeur les conditions d’accès et les taux applicables.
Ce qui change concrètement avec Jeanbrun
Le mécanisme Jeanbrun conserve le principe d’une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation de bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques. Trois modifications structurelles apparaissent. Première rupture : le taux de réduction passe de 30 % à 25 % pour les secteurs sauvegardés, et un nouveau taux intermédiaire de 18 % s’applique aux zones de valorisation du patrimoine et de l’architecture (AVAP). Deuxième évolution : le plafond de travaux éligibles descend à 300 000 euros sur quatre ans, contre 400 000 euros auparavant. Troisième ajustement : l’obligation de mise en location passe de neuf à douze ans minimum, avec un loyer plafonné selon un barème révisé chaque année par décret.
Le dispositif introduit également un mécanisme de conditionnalité énergétique. Les travaux doivent désormais permettre d’atteindre au minimum l’étiquette énergétique D au diagnostic de performance énergétique (DPE) post-travaux. Cette exigence vise à concilier protection du patrimoine et transition écologique, mais elle complexifie les dossiers techniques dans les bâtiments historiques soumis à l’avis des architectes des Bâtiments de France.
Ce que vous devez faire avant le 30 avril
Les investisseurs engagés dans un projet Malraux avant le 30 avril 2026 conservent le bénéfice des anciens taux jusqu’à l’achèvement de leur programme, à condition d’avoir obtenu l’autorisation de travaux et versé au moins 30 % des sommes prévues avant cette date. Pour les nouveaux dossiers, l’arbitrage se joue sur la vitesse d’instruction : un permis de construire ou une déclaration préalable déposée avant fin avril ouvre encore droit au régime Malraux, même si les travaux démarrent après le 1er mai. Les cabinets de gestion de patrimoine recommandent de sécuriser les autorisations administratives dès maintenant, plutôt que d’attendre le basculement vers Jeanbrun dont les premiers arrêtés d’application ne seront publiés qu’en juin.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
